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Compromis de vente

pascal - 31 mars 2010 à 11:17
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 31 mars 2010 à 12:06
J'ai signé un compromis de vente d'un studio il y a un mois mais le vendeur n'a toujours pas signe ,à partir et dans quelle condition se compromis deviendrait caduque?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
31 mars 2010 à 12:06
Un acte de ce type se signe simultanément par les deux parties ! Mettez en demeure votre vendeur de signer immédiatement faute de quoi vous laissez "tomber".
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