Permis à point
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micheld33
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23 mars 2016
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31 mars 2010 à 10:28
31 mars 2010 à 10:28
Bonjour
Non, la loi est la même pour tout le monde, quelle que soit la date d'obtention de votre permis.
Cordialement
Non, la loi est la même pour tout le monde, quelle que soit la date d'obtention de votre permis.
Cordialement
Merci
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13 octobre 2016
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1 avril 2010 à 11:05
1 avril 2010 à 11:05
Bonjour MG ,
La mention de "permanent", attachée a votre permis, signifie simplement que vous n'avez pas de controle episodique a passer pour confirmer la validité de votre permis, contrairement a des permis de transport en commun ou permis speciaux.
Vous n'echappez donc pas au droit au retrait de point. Ce n'est qu'a la perte totale de vos points que la mention de "permanent" ne joue plus et se perd .
La mention de "permanent", attachée a votre permis, signifie simplement que vous n'avez pas de controle episodique a passer pour confirmer la validité de votre permis, contrairement a des permis de transport en commun ou permis speciaux.
Vous n'echappez donc pas au droit au retrait de point. Ce n'est qu'a la perte totale de vos points que la mention de "permanent" ne joue plus et se perd .
La législation juridique et financière évolue en permanence...