Renonciation à une succession

Isis - 30 mars 2010 à 17:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2010 à 17:23
Bonjour,
J'aimerais savoir si le fait de renoncer à une succession (même quand il n'y a pas de passif), se doit d'être actée par le notaire en charge de la succession. Existe t-il un texte de loi inscrit au Code Civil qui stipule cette obligation de passer par un acte légal pour rendre effective une renonciation.
Une de mes amie s'est vue privée de sa part d'héritage après la mort de ses parents, car le notaire a clos la succession et réparti les bien entre ses frères et soeurs sans l'avertir. Quand elle a réclamé sa part, le notaire lui a répondu qu'elle y avait renoncé, verbalement dans son bureau, ce qui était bien entendu faux. Peut-elle aujourd'hui s'appuyer sur un texte de loi pour prouver qu'elle n'avait pas renoncé et qu'elle n'a signé aucun document dans ce sens. Par ailleurs qu'en est-il des délais pour clôturer une succession ?
Par avance, je vous remercie de vos réponses.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
30 mars 2010 à 17:23
Existe t-il un texte de loi inscrit au Code Civil qui stipule cette obligation de passer par un acte légal pour rendre effective une renonciation.

Article 804
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte
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