Renonciation à une succession
Isis
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30 mars 2010 à 17:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2010 à 17:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2010 à 17:23
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condorcet
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30 mars 2010 à 17:23
30 mars 2010 à 17:23
Existe t-il un texte de loi inscrit au Code Civil qui stipule cette obligation de passer par un acte légal pour rendre effective une renonciation.
Article 804
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte
Article 804
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte