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4 réponses
ben voilà ....
"le locataire peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de 3 mois"
donc préavis de 3 mois.
mais visiblement il y a le temps ... vu que vous n'êtes même pas enceinte ...
faites en sorte de faire coincider les dates !
exemple:
vous prenez votre nouvelle location pour le 1er décembre et vous donnez votre préavis 3 mois avant !
"le locataire peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de 3 mois"
donc préavis de 3 mois.
mais visiblement il y a le temps ... vu que vous n'êtes même pas enceinte ...
faites en sorte de faire coincider les dates !
exemple:
vous prenez votre nouvelle location pour le 1er décembre et vous donnez votre préavis 3 mois avant !
Utilisateur anonyme
30 mars 2010 à 15:31
30 mars 2010 à 15:31
Bonjour
La grossesse n'étant pas un motif de résiliation, vous devrez vous conformer aux termes du bail, c'est à dire préavis de 3 mois
Etant donné que c'est un" projet", vous pouvez suivre les conseils de cedric !
Pour répondre à votre question, le loyer est dû, même pendant le préavis.
Salutations.
La grossesse n'étant pas un motif de résiliation, vous devrez vous conformer aux termes du bail, c'est à dire préavis de 3 mois
Etant donné que c'est un" projet", vous pouvez suivre les conseils de cedric !
Pour répondre à votre question, le loyer est dû, même pendant le préavis.
Salutations.
bonjour
effectivement la grossesse n'est pas une "excuse " pour échapper au 3 mois contrairement au changement de département perte d'un emplois... dans c'est cas la c'est un mois
bien a vous
effectivement la grossesse n'est pas une "excuse " pour échapper au 3 mois contrairement au changement de département perte d'un emplois... dans c'est cas la c'est un mois
bien a vous
L'article 15 de la loi du 06.07.1989 indique :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
Cordialement.
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
Cordialement.
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