Usufruit suite a un pacse possible ???
céline
-
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
bonojour,
merci de l'attention que vous porterez à mon problème. Ma mére qui est veuve et qui a une maion achetée avec mon défun pére s'est pacsée elle a soit-disant fait un testament pour que son nouveau conjoint (pacsé) puisse habiter la maison si elle venait à décéder. Lors du décés de mon pére il y avait une donation entre époux aprés déces et elle a optée pour l'usufruit... Mais peut elle laisser son nouveau compagnon habiter la maison au cas ou ...? étant fille unique la maison à l'heure actuelle nous appartient à toutes les deux. Alors est-ce possible?
merci de l'attention que vous porterez à mon problème. Ma mére qui est veuve et qui a une maion achetée avec mon défun pére s'est pacsée elle a soit-disant fait un testament pour que son nouveau conjoint (pacsé) puisse habiter la maison si elle venait à décéder. Lors du décés de mon pére il y avait une donation entre époux aprés déces et elle a optée pour l'usufruit... Mais peut elle laisser son nouveau compagnon habiter la maison au cas ou ...? étant fille unique la maison à l'heure actuelle nous appartient à toutes les deux. Alors est-ce possible?
A voir également:
- Usufruit suite a un pacse possible ???
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pacse changement de nom - Guide
- Pacse def - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
2 réponses
Lors du décés de mon pére il y avait une donation entre époux aprés déces et elle a optée pour l'usufruit..
Cet usufruit doit certainement porter sur la moitié de communauté de cette maison qui dépendait de la succession de votre père ?
Dans ce cas l'usufruit recueilli par succession sur cette part de moitié, s'éteindra automatiquement au décès de votre mère pour vous revenir.
Si votre mère veut protéger son compagnon, avec lequel elle est pacsée, elle ne peut lui transmettre que l'usufruit qu'elle détient actuellement sur sa part de communauté.
En clair, au décès de votre mère vous auriez la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en nue-propriété, le compagnon en question ne détiendrait que l'usufruit sur une moitié.
Cet usufruit doit certainement porter sur la moitié de communauté de cette maison qui dépendait de la succession de votre père ?
Dans ce cas l'usufruit recueilli par succession sur cette part de moitié, s'éteindra automatiquement au décès de votre mère pour vous revenir.
Si votre mère veut protéger son compagnon, avec lequel elle est pacsée, elle ne peut lui transmettre que l'usufruit qu'elle détient actuellement sur sa part de communauté.
En clair, au décès de votre mère vous auriez la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en nue-propriété, le compagnon en question ne détiendrait que l'usufruit sur une moitié.
Bonjour,
Alors pour vous répondre, tout dépend du contenu du testament.
Il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière d'un bien légué ou un usufruit sur ce bien lorsque le testateur n'a sur celui-ci qu'un droit de propriété indivis.
Au final :
- Soit au décès de votre mère, vous n'aurez que la nue-propriété, et le partenaire survivant détiendra l'usufruit (du fait de la charge imposée par le testateur), qui lui permettra de demeurer dans le logement le restant de sa vie.
- Soit au décès de votre mère, votre mère n'aura léguer que l'usufruit sur sa part, auquel cas le partenaire survivant détiendra un usufruit sur la moitié du bien.
Et vous détiendrez la nue-propriété de cette moitié, ainsi que la pleine propriété de l'autre.
Le survivant bénéficiera en principe du droit temporaire gratuit au logement pendant une année, et s'il veut continuer à demeurer dans le logement, au delà, il sera en principe tenu à verser une indemnité d'occupation (vu qu'il y aura une indivision quant à la jouissance).
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, vous pourrez alors demander le partage des biens indivis.
Cordialement
Alors pour vous répondre, tout dépend du contenu du testament.
Il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière d'un bien légué ou un usufruit sur ce bien lorsque le testateur n'a sur celui-ci qu'un droit de propriété indivis.
Au final :
- Soit au décès de votre mère, vous n'aurez que la nue-propriété, et le partenaire survivant détiendra l'usufruit (du fait de la charge imposée par le testateur), qui lui permettra de demeurer dans le logement le restant de sa vie.
- Soit au décès de votre mère, votre mère n'aura léguer que l'usufruit sur sa part, auquel cas le partenaire survivant détiendra un usufruit sur la moitié du bien.
Et vous détiendrez la nue-propriété de cette moitié, ainsi que la pleine propriété de l'autre.
Le survivant bénéficiera en principe du droit temporaire gratuit au logement pendant une année, et s'il veut continuer à demeurer dans le logement, au delà, il sera en principe tenu à verser une indemnité d'occupation (vu qu'il y aura une indivision quant à la jouissance).
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, vous pourrez alors demander le partage des biens indivis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...