Usufruit suite a un pacse possible ???
céline
-
30 mars 2010 à 11:27
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 30 mars 2010 à 17:22
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 30 mars 2010 à 17:22
A voir également:
- Usufruit suite a un pacse possible ???
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- Peut-on casser un usufruit - Forum Donation-Succession
- Comment savoir si quelqu'un est pacsé ✓ - Forum Mariage
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
30 mars 2010 à 14:24
30 mars 2010 à 14:24
Lors du décés de mon pére il y avait une donation entre époux aprés déces et elle a optée pour l'usufruit..
Cet usufruit doit certainement porter sur la moitié de communauté de cette maison qui dépendait de la succession de votre père ?
Dans ce cas l'usufruit recueilli par succession sur cette part de moitié, s'éteindra automatiquement au décès de votre mère pour vous revenir.
Si votre mère veut protéger son compagnon, avec lequel elle est pacsée, elle ne peut lui transmettre que l'usufruit qu'elle détient actuellement sur sa part de communauté.
En clair, au décès de votre mère vous auriez la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en nue-propriété, le compagnon en question ne détiendrait que l'usufruit sur une moitié.
Cet usufruit doit certainement porter sur la moitié de communauté de cette maison qui dépendait de la succession de votre père ?
Dans ce cas l'usufruit recueilli par succession sur cette part de moitié, s'éteindra automatiquement au décès de votre mère pour vous revenir.
Si votre mère veut protéger son compagnon, avec lequel elle est pacsée, elle ne peut lui transmettre que l'usufruit qu'elle détient actuellement sur sa part de communauté.
En clair, au décès de votre mère vous auriez la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en nue-propriété, le compagnon en question ne détiendrait que l'usufruit sur une moitié.
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
Modifié par luna10 le 30/03/2010 à 17:26
Modifié par luna10 le 30/03/2010 à 17:26
Bonjour,
Alors pour vous répondre, tout dépend du contenu du testament.
Il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière d'un bien légué ou un usufruit sur ce bien lorsque le testateur n'a sur celui-ci qu'un droit de propriété indivis.
Au final :
- Soit au décès de votre mère, vous n'aurez que la nue-propriété, et le partenaire survivant détiendra l'usufruit (du fait de la charge imposée par le testateur), qui lui permettra de demeurer dans le logement le restant de sa vie.
- Soit au décès de votre mère, votre mère n'aura léguer que l'usufruit sur sa part, auquel cas le partenaire survivant détiendra un usufruit sur la moitié du bien.
Et vous détiendrez la nue-propriété de cette moitié, ainsi que la pleine propriété de l'autre.
Le survivant bénéficiera en principe du droit temporaire gratuit au logement pendant une année, et s'il veut continuer à demeurer dans le logement, au delà, il sera en principe tenu à verser une indemnité d'occupation (vu qu'il y aura une indivision quant à la jouissance).
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, vous pourrez alors demander le partage des biens indivis.
Cordialement
Alors pour vous répondre, tout dépend du contenu du testament.
Il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière d'un bien légué ou un usufruit sur ce bien lorsque le testateur n'a sur celui-ci qu'un droit de propriété indivis.
Au final :
- Soit au décès de votre mère, vous n'aurez que la nue-propriété, et le partenaire survivant détiendra l'usufruit (du fait de la charge imposée par le testateur), qui lui permettra de demeurer dans le logement le restant de sa vie.
- Soit au décès de votre mère, votre mère n'aura léguer que l'usufruit sur sa part, auquel cas le partenaire survivant détiendra un usufruit sur la moitié du bien.
Et vous détiendrez la nue-propriété de cette moitié, ainsi que la pleine propriété de l'autre.
Le survivant bénéficiera en principe du droit temporaire gratuit au logement pendant une année, et s'il veut continuer à demeurer dans le logement, au delà, il sera en principe tenu à verser une indemnité d'occupation (vu qu'il y aura une indivision quant à la jouissance).
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, vous pourrez alors demander le partage des biens indivis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...