Recours locataire fin de bail appartement
surfeurdargent0
Messages postés
3
Statut
Membre
-
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis locataire avec ma femme et mes 2 enfants d un appartement.
La propriétaire est décédée et les héritiers ont décide de vendre le bien.
Le dossier est repris par un notaire qui gère la succession
La procédure a été bien respecté: ils nous ont signifié la fin du bail 6 mois avant avec une proposition d achat.
Le bail prend fin le 1er juin.
Le problème est que j ai acheté un autre appartement avec des travaux qui prendront fin en septembre.
J ai proposer de prolonger le bail de quelques mois le temps que les travaux soient terminés mais pour l instant les héritiers refusent.
Je voulais connaitre mes droits sachant que je refuse de déménager pour quelques mois dans un autre appartement ( traumatisme des enfants, surcout, énergie perdue......)
Merci de bien vouloir eclairer mes lanternes.
Je suis locataire avec ma femme et mes 2 enfants d un appartement.
La propriétaire est décédée et les héritiers ont décide de vendre le bien.
Le dossier est repris par un notaire qui gère la succession
La procédure a été bien respecté: ils nous ont signifié la fin du bail 6 mois avant avec une proposition d achat.
Le bail prend fin le 1er juin.
Le problème est que j ai acheté un autre appartement avec des travaux qui prendront fin en septembre.
J ai proposer de prolonger le bail de quelques mois le temps que les travaux soient terminés mais pour l instant les héritiers refusent.
Je voulais connaitre mes droits sachant que je refuse de déménager pour quelques mois dans un autre appartement ( traumatisme des enfants, surcout, énergie perdue......)
Merci de bien vouloir eclairer mes lanternes.
A voir également:
- Recours locataire fin de bail appartement
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
5 réponses
Ne cherchez pas car vous connaissez la réponse. Vous dites : la procédure a bien été respectée, le bail prend fin au 1er juin....dont acte. En résumé vous ne pouvez refuser de déménager.
J ai bien compris qu aux termes de la loi toute la procedure a été respecté.
Je me suis meme inscrit dans la demarche de quitter l appartement en en achetant un autre.
Cependant je voudrais savoir ce que je risque en ne respectant pas les delais.
Je paye toujours mes loyers, je le precise.
Je me suis meme inscrit dans la demarche de quitter l appartement en en achetant un autre.
Cependant je voudrais savoir ce que je risque en ne respectant pas les delais.
Je paye toujours mes loyers, je le precise.
Alors ce ne sont pas vos droits mais vos risques....:o)
A la fin du bail vous devenez occupant sans titre et le bailleur sera en droit de vous demander une indemnité d'occupation bien supérieure au loyer (loyer x2 par exemple).....surtout dans votre cas car vous risquez soit de retarder la succession soit une vente (je vous laisse imaginer l'indemnisation potentielle pouvant être demandée par les consorts)
A la fin du bail vous devenez occupant sans titre et le bailleur sera en droit de vous demander une indemnité d'occupation bien supérieure au loyer (loyer x2 par exemple).....surtout dans votre cas car vous risquez soit de retarder la succession soit une vente (je vous laisse imaginer l'indemnisation potentielle pouvant être demandée par les consorts)
Qui fixe le montant l indemnité d occupation?
La procedure passe t elle devant un tribunal?
Cette procedure parait relativement lourde pour les heritiers....surtout pour 3 mois supplementaires!!!
Pensez vous que je doive en informer le notaire qui s occupe de la succession au plus vite?
Je voudrais eviter a tout le monde de se "prendre la tete"
La procedure passe t elle devant un tribunal?
Cette procedure parait relativement lourde pour les heritiers....surtout pour 3 mois supplementaires!!!
Pensez vous que je doive en informer le notaire qui s occupe de la succession au plus vite?
Je voudrais eviter a tout le monde de se "prendre la tete"
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...