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4 réponses
un détail j'ai du le cloturer car j'ai signé une promesse de vente, et j'ai du verszer 5 % du prix du bien au notaire.
Ne s'agit-il pas d'une régularisation de prime tenant compte de l'arret de celle-ci à la date de dernier anniversaire . Donc récupération de la différence entre la part de prime capitalisée au 31.12.2009 et celle qui était due à l'anniversaire précèdent ?
ca y est j'ai eu ma reponse,
c'est qu'elle a été enlevée pour etre ensuite redonnée, apres controle du credit foncier francais. elle sera versée 1 semaine aprés.
c'est qu'elle a été enlevée pour etre ensuite redonnée, apres controle du credit foncier francais. elle sera versée 1 semaine aprés.
Donc pb régle , mais j'avais recherché dans ma doc' cette histoire de re-calcul de la prime pour les PEL ouverts avant le 12.12.2002 voilà ce que j'avais trouvé :
En cas de clôture du PEL entre la 4° année et la 10° année. La prime due au détenteur du PEL est celle acquise à l'anniversaire précédent. Si le plafond de prime n'avait pas déjà été atteint à cet anniversaire, la rémunération de la dernière année est recalculée au taux bancaire en remplacement du taux officiel, et en rectifiant s'il y a lieu, le trop-perçu de la dernière capitalisation.
Il y aurait donc entre l'anniversaire et le 31.12 perte de 2/7 des derniers interets capitalisé.
En cas de clôture du PEL entre la 4° année et la 10° année. La prime due au détenteur du PEL est celle acquise à l'anniversaire précédent. Si le plafond de prime n'avait pas déjà été atteint à cet anniversaire, la rémunération de la dernière année est recalculée au taux bancaire en remplacement du taux officiel, et en rectifiant s'il y a lieu, le trop-perçu de la dernière capitalisation.
Il y aurait donc entre l'anniversaire et le 31.12 perte de 2/7 des derniers interets capitalisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...