Locataire sans bail
vonvon56
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marmenard -
marmenard -
bonjour, mon amie qui est proprietaire, a decider de vendre sa maison ou celle ci heberge a l'etage un locataire depuis 16 ans, il n'y a pas eu entre eux de bail ! que du verbal, un courrier en RAR pour la vente a ete fait ainssi q'un courrier pour lui donner son preavis de depart 3 mois avant , met celui ci refuse CATEGORIQUEMENT de partir! vente prevu de la maison debut juin 2010, preavis du locataire a terme debut mai, comme il y a un compteur q'un compteur EDF , et que mon amie a le contrat a son nom ,je compte couper celui ci ,afin quil quitte le logement
3 réponses
Si son locataire n'a pas de bail il est quand même locataire et en France bail oral =bail écrit.Donc depuis son entrée dans les lieux,tous les 3 ans le bail se renouvelle automatiquement.
Si il est en place depuis 16 ans il lui reste 2 ans de bail.Ce bail ne peut être résilié que 6 mois avant sa fin par lrar avec justification du non renouvellement du bail.
Le plus simple est de le faire faire par huissier 7 mois avant la fin.
Si vous coupez le compteur vous êtes en faute et le locataire peut intenter une action en justice contre vous.
Si il est en place depuis 16 ans il lui reste 2 ans de bail.Ce bail ne peut être résilié que 6 mois avant sa fin par lrar avec justification du non renouvellement du bail.
Le plus simple est de le faire faire par huissier 7 mois avant la fin.
Si vous coupez le compteur vous êtes en faute et le locataire peut intenter une action en justice contre vous.
Bonjour
Sans bail écrit votre locataire est avec un bail verbal qui se reconduit de la même façon tous les 3 ans
C'est en vide ou meublé ?
Vous lui faites des quittances ?
Sans bail écrit votre locataire est avec un bail verbal qui se reconduit de la même façon tous les 3 ans
C'est en vide ou meublé ?
Vous lui faites des quittances ?
Bonjour
En meublé la résiliation par le proprio ne peut se faire qu'en fin de bail avec un préavis de 3 mois
Je vous conseille de le faire avec un huissier et bien en avance
Mais vous pouvez vendre avec un locataire et tout arrangement pécuniaire est possible comme par exemple partir sans préavis mais il faudra l'écrire
En meublé la résiliation par le proprio ne peut se faire qu'en fin de bail avec un préavis de 3 mois
Je vous conseille de le faire avec un huissier et bien en avance
Mais vous pouvez vendre avec un locataire et tout arrangement pécuniaire est possible comme par exemple partir sans préavis mais il faudra l'écrire
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