LE COEUR DU PROBLEME
ZOHRA
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BG -
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bonjour, séparée depuis 18 ans, mais toujours mariée, mon mari n en a plus que pour quelques mois, je soupsone mon fils d'avoir mis son père sous curatelle, quels sont mes droits , après son décès, mon fils a t il le droit de me faire passer moi pour morte, pour toucher les biens "financiers" de son père.
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1 réponse
EN PRINCIPE EN CAS DE décés LE NOTAIRE QUI S'OCCUPE DE LA SUCCESSION , DEMANDE UN EXTRAIT DE MARIAGE SUR LEQUEL IL VOIT SI LE défunt était encore marié ou s'il était veuf ou divorcé ; en + tous les actes fournis au notaire sont controlé par lui pour qu'il n'y aie pas de fraude ;il fait en même temps une recherche d'un éventuel précedent mariage ;donc votre fils ne peut pas vous faire passer pour morte ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...