Contentieux aprés état des lieux de sortie
le-seb
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29 mars 2010 à 14:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 mars 2010 à 16:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 mars 2010 à 16:06
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1 réponse
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oui c'est obligatoire
mon refus d'assumer la réparation du store pour raisons de vetusté et degradation climatique
mais si votre état des lieux indique "a l'entrée, celui ci était "fonctionnel en Etat d'Usage", en sortie celui était "cassé"" je pense que c'est pour vous.
oui c'est obligatoire
mon refus d'assumer la réparation du store pour raisons de vetusté et degradation climatique
mais si votre état des lieux indique "a l'entrée, celui ci était "fonctionnel en Etat d'Usage", en sortie celui était "cassé"" je pense que c'est pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2010 à 15:47
29 mars 2010 à 16:06
Si le vent est responsable de la casse de ce store alors vous auriez du faire intervenir votre assurance multirisques. Si le store avait cassé tout seul, par vétusté, vous auriez du prévenir à ce moment là le bailleur en lui demandant la réparation du store. Vous n'avez pas agit de la sorte donc cela se retourne contre vous car comme le dit Jaqot cela vous est logiquement imputé.