Plus value maison secondaire
Apopka17
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lundi 29 mars 2010
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29 mars 2010 à 13:28
Xls - 1 avril 2010 à 10:04
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1 réponse
Il existe une exonération de plus-value pour les non résidents disposant d'une habitation en France.
Conditions :
- être non résident en France (ok dans votre cas)
- avoir été imposé en France de manière continue pendant au moins deux ans avant la cession de l'immeuble
- avoir la libre disposition du bien au 1er janvier de l'année précédent celle de la cession (libre de tout locataire)
- ne pas avoir procédé à une cession antérieurement (exonération valable uniquement pour les deux première cessions)
références : art. 150 U, II-2° à 8° et III du Code général des impôts
A défaut vous êtes imposés à la plus value avec minoration de cette dernière :
décôte de 10% par année de détention au delà de la 5e année, soit dans votre cas une décôte de 60 % de la PV imposable.
Ex. achat 100.000, revente 150.000
(exceptés les autres décôtes pour travaux etc, le notaire le fera lui-même)
PV = 50 000
décôte 60% = 50 000 - 60% = 20 000 € de PV imposée à 16% si vous êtes résidents d'un état de l'UE
Conditions :
- être non résident en France (ok dans votre cas)
- avoir été imposé en France de manière continue pendant au moins deux ans avant la cession de l'immeuble
- avoir la libre disposition du bien au 1er janvier de l'année précédent celle de la cession (libre de tout locataire)
- ne pas avoir procédé à une cession antérieurement (exonération valable uniquement pour les deux première cessions)
références : art. 150 U, II-2° à 8° et III du Code général des impôts
A défaut vous êtes imposés à la plus value avec minoration de cette dernière :
décôte de 10% par année de détention au delà de la 5e année, soit dans votre cas une décôte de 60 % de la PV imposable.
Ex. achat 100.000, revente 150.000
(exceptés les autres décôtes pour travaux etc, le notaire le fera lui-même)
PV = 50 000
décôte 60% = 50 000 - 60% = 20 000 € de PV imposée à 16% si vous êtes résidents d'un état de l'UE
La législation juridique et financière évolue en permanence...