expulssion

Question

j ai achetee un apartement aux enchere avec  le fils du proprietaire dedans sans bail comment expulsser

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : il faudrait voir un huissier. Cet occupant paie-t-il un loyer ???

Cela est peut-être une épine dans le pied, n'avez-vous pas soulevé le problème du dépar du fils lorsque vous avez acheté.

Le logement est-il meublé ou pas ??? 

Il faudrait connaître sa date d'entrée dans les lieux pour voir l'anniversaire du bail verbal (pas de bail = bail verbal)
Si c'est du meublé, le bail est en principe d'un an renouvelable.
Vous pouvez lui donner congé par LR AR au moins 3 mois avant l'anniversaire du bail, (prévoyez plus large) par LRAR pour occuper le logement vous même ou bien un descendant ou un descendant, et vous devez désigner le nouvel occupant et ceci conformément à la loi de juillet 89 article 15.

Si ce n'est pas meublé, le bail est de 3 ans, et ça va de 3 ans en trois ans, et le délai minimum pour donner congé est de 6 mois (ces délais partent de la date de réception, donc mettre facilement 2 mois de plus si vous pouvez.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : D'une part, allez voir votre notaire. Vous auriez dû trainer les pieds pour signer l'acte tant que le logement n'était pas vide.

Demandez au notaire comment procéder.

Et aussi voyez un huissier, car je suppose qu'il ne verse aucun loyer, ni rien, on peut considérer qu'il est occupant sans droit ni titre, et il faudrait l'expulser. Cela vous coûtera un peu d'argent tout de même.

Expulssion

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