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3 réponses
Votre fils sera votre seul hériter. En l'absence de testament, le survivant des "pacsés" n'a aucun droit. Un testament permettrait d'attribuer au survivant l'usufruit...et ce n'est pas rien...
Ooui, votre fils pourrait demander le partage et pour cela la vente peut s'avérer indispensable, mais vous recevrez alors l'équivalent en argent de la valeur de l'usufruit (variable selon l'âge de l'ususfruitier) + la valeur de la moitié de la maison qui vous appartient quoi qu'il arrive.
=> alors oui, un testament est indispensable pour accroître les droits du survivant.
Cordlt.
Ooui, votre fils pourrait demander le partage et pour cela la vente peut s'avérer indispensable, mais vous recevrez alors l'équivalent en argent de la valeur de l'usufruit (variable selon l'âge de l'ususfruitier) + la valeur de la moitié de la maison qui vous appartient quoi qu'il arrive.
=> alors oui, un testament est indispensable pour accroître les droits du survivant.
Cordlt.
Pour savoir si le bien vous apartient pour moitié, il faudrait voir ce qui est indiqué sur l'acte de propriété et qui a conclu le crédit.
- si votre nom figure sur l'acte de propriété, vous êtes propriétaire à hauteur de ce qui est indiqué
- sinon, vous avez une créance (= votre ami vous doit une somme) d'un montant égal à ce que vous avez payé pour un bien lui apppartenant. Attention à conserver tous les justificatifs pour le faire valoir le moment venu.
Pour ce qui est de l'avis du notaire, il est possibe que vous soyez dans le cas où votre ami est seul propriétaire du bien. Dans ce cas, selon votre âge au décès de votre ami, la part correspondant à votre ususfruit serait assez faible (barème : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/ Même si vous ne toucheriez alors une somme realtivement faible, ce ne serait toujours pas "rien".
Rien ne vous empêche de demander l'avis d'un autre notaire.
Cordlt.
- si votre nom figure sur l'acte de propriété, vous êtes propriétaire à hauteur de ce qui est indiqué
- sinon, vous avez une créance (= votre ami vous doit une somme) d'un montant égal à ce que vous avez payé pour un bien lui apppartenant. Attention à conserver tous les justificatifs pour le faire valoir le moment venu.
Pour ce qui est de l'avis du notaire, il est possibe que vous soyez dans le cas où votre ami est seul propriétaire du bien. Dans ce cas, selon votre âge au décès de votre ami, la part correspondant à votre ususfruit serait assez faible (barème : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/ Même si vous ne toucheriez alors une somme realtivement faible, ce ne serait toujours pas "rien".
Rien ne vous empêche de demander l'avis d'un autre notaire.
Cordlt.
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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29 mars 2010 à 16:50
29 mars 2010 à 16:50
Bonjour,
Petite précision :
Dans l'hypothèse souligné par actif où le bien appartient en propre à votre partenaire, le principe est que, sauf convention contraire, la créance est égale au profit subsistant et non à la dépense faite.
Pour simplifier grossièrement, si vous rapportez la preuve que vous avez financé avec vos deniers propres 50 % du prix d'acquisition, vous aurez droit à une créance égale à 50 % de la valeur du bien au jour de la liquidation.
Si vous devenez pleinement usufruitier, le nu-propriétaire (votre enfant) ne peut vous expulser, ni vendre la pleine propriété sans votre accord. Il n'y a pas d'indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire.
Si vous détenez un droit de propriété sur ce bien (bien indivis) en plus de l'usufruit, le nu-propriétaire ne pourra obtenir que le partage de la nue-propriété.
Et aucun juge ne pourra forcer la vente de la pleine propriété du bien, objet de l'usufruit, sans le consentement de l'usufruitier.
En cas de vente du bien, vous recevrez une part correspondant à la valeur de l'usufruit, comme indiqué par actif. Sachant que pour calculer la valeur de l'usufruit, le barème fiscal n'est pas une obligation.
Le recours à un barème économique en tenant compte de l'espérance de vie de l'usufruitier et des "revenus" du bien est aussi une alternative, qui peut s'avérer parfois plus juste entre les parties.
Enfin, léguer un simple usufruit à son partenaire est certes une solution envisageable, mais n'est pas une protection absolue.
Par exemple, il est nécessaire que le testament porte à la fois sur des biens en usufruit et en pleine propriété. Ainsi, il est préférable de léguer à la fois l'usufruit de l'immeuble, et la pleine propriété des meubles le meublant.
Attention toutefois, si la valeur du legs excède la quotité disponible, vous serez redevable envers la succession d'une indemnité de réduction.
Cordialement
Petite précision :
Dans l'hypothèse souligné par actif où le bien appartient en propre à votre partenaire, le principe est que, sauf convention contraire, la créance est égale au profit subsistant et non à la dépense faite.
Pour simplifier grossièrement, si vous rapportez la preuve que vous avez financé avec vos deniers propres 50 % du prix d'acquisition, vous aurez droit à une créance égale à 50 % de la valeur du bien au jour de la liquidation.
Si vous devenez pleinement usufruitier, le nu-propriétaire (votre enfant) ne peut vous expulser, ni vendre la pleine propriété sans votre accord. Il n'y a pas d'indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire.
Si vous détenez un droit de propriété sur ce bien (bien indivis) en plus de l'usufruit, le nu-propriétaire ne pourra obtenir que le partage de la nue-propriété.
Et aucun juge ne pourra forcer la vente de la pleine propriété du bien, objet de l'usufruit, sans le consentement de l'usufruitier.
En cas de vente du bien, vous recevrez une part correspondant à la valeur de l'usufruit, comme indiqué par actif. Sachant que pour calculer la valeur de l'usufruit, le barème fiscal n'est pas une obligation.
Le recours à un barème économique en tenant compte de l'espérance de vie de l'usufruitier et des "revenus" du bien est aussi une alternative, qui peut s'avérer parfois plus juste entre les parties.
Enfin, léguer un simple usufruit à son partenaire est certes une solution envisageable, mais n'est pas une protection absolue.
Par exemple, il est nécessaire que le testament porte à la fois sur des biens en usufruit et en pleine propriété. Ainsi, il est préférable de léguer à la fois l'usufruit de l'immeuble, et la pleine propriété des meubles le meublant.
Attention toutefois, si la valeur du legs excède la quotité disponible, vous serez redevable envers la succession d'une indemnité de réduction.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2010 à 12:53