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2 conseils identiques
le tribunal de proximité est gratuit voir au greffe de votre tribunal
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Demandez une reprise et remboursement au garage en recommandé AR
gardez un double puis sans réponse voir au greffe
2 conseils identiques
le tribunal de proximité est gratuit voir au greffe de votre tribunal
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Demandez une reprise et remboursement au garage en recommandé AR
gardez un double puis sans réponse voir au greffe
Si vous vous sentez vaillant et pris de passion pour le droit des obligations,
Voyez ici, les vices du consentement :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Consentement_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
À la lecture de l'article, il apparaît que vous pouvez demander l'annulation du contrat sur le fondement d'un vice du consentement. En effet :
1. Vous avez passé un contrat auquel vous avez consenti,
2. Vous y avez consenti en raison de la chose qui en est l'objet : la voiture
3. La voiture fonctionne mal, rien n'était dit par la contrat : votre consentement a été vicié !
Il en résulte que vous êtes fondé a invoquer devant le juge, soit l'erreur soit le dol qui aurait pu vicier votre consentement.
Le dol (http://www.lexinter.net/JPTXT/tableau_de_jurisprudence_sur_le_dol.htm), pouvant être caractérisé par les faits, est, à mon sens, le fondement à privilégier.
L'annulation du contrat en raison d'un dol aura pour effet, non seulement de rétablir la situation initiale (vous récuperez votre argent, le garagiste reprend sa voiture) mais, en plus d'engager la responsabilité civile délictuelle du garagiste afin que vous obteniez la réparation du préjudice que vous avez subi ! (dommages -interêts).
Voyez ici, les vices du consentement :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Consentement_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
À la lecture de l'article, il apparaît que vous pouvez demander l'annulation du contrat sur le fondement d'un vice du consentement. En effet :
1. Vous avez passé un contrat auquel vous avez consenti,
2. Vous y avez consenti en raison de la chose qui en est l'objet : la voiture
3. La voiture fonctionne mal, rien n'était dit par la contrat : votre consentement a été vicié !
Il en résulte que vous êtes fondé a invoquer devant le juge, soit l'erreur soit le dol qui aurait pu vicier votre consentement.
Le dol (http://www.lexinter.net/JPTXT/tableau_de_jurisprudence_sur_le_dol.htm), pouvant être caractérisé par les faits, est, à mon sens, le fondement à privilégier.
L'annulation du contrat en raison d'un dol aura pour effet, non seulement de rétablir la situation initiale (vous récuperez votre argent, le garagiste reprend sa voiture) mais, en plus d'engager la responsabilité civile délictuelle du garagiste afin que vous obteniez la réparation du préjudice que vous avez subi ! (dommages -interêts).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2010 à 21:25
De plus, comme vous avez acheté dans un garage, même petit, vous avez traité avec un pro qui se devait de connaitre l'etat du vehicule.
Il doit vous rembourser, faites appel au tribunal de proximité.