Date butoir acte de vente définitif

machinette - Modifié par micheld33 le 27/03/2010 à 12:02
 JP234 - 27 mars 2010 à 12:40
Bonjour,

Les acheteurs de notre apparteemnt veulent repousser de un mois et demi la date butoire de signature de l'acte définitif définie dans le compromis de vente, pour ne pas avoir à payer double loyer.
Le fait de repousser cette date alors que ce n'était pas prévu nous engendre des frais supplémentaires, nous ne sommes donc pas d'accord de repousser cette date. Quel recours avons-nous ?

Merci pour votre aide
A voir également:

2 réponses

Si votre futur acheteur a obtenu son prêt ou s'il paye comptant et que l'argent est versé au notaire, il n'y a aucune raison de repouser l'acte de la signature définitif définie dans le compromis de vente, ce n'est pas votre acheteur qui décine ce qui est bon pour lui, il a signé un contrat et il doit le respecter. S'il a versé un dépôt de garantie et qu'il vous fait signer l'acte définitif après la date butoire, vous êtes en droit de réclamer le dépôt de garantie, regarder la jurisprudence et le notaire peut leur rappeler, ça le calmera très vite. Quand on demande un prolongation c'est qu'il y a d'autres raisons, attention encore une fois.
0
Je rajoute au moment de la signature vous n'êtes plus propriétaire et vous remetter les clefs, si vous rester dans l'appartement et qu'il y a exemple un n'incendie ou autre catastrophe, vous êtes responsable, plus grave, vous êtes sencé avoir arrêter vos assurances pour les mettre sur un autres bien.
0