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2 réponses
Bonjour. Vous êtes dans un cas de force majeur. Un décès ne se prévoit pas. Votre mère prévoyait d'acheter comptant; maintenant il y aura une succession, comme votre mère n'a pas signé l'acte final, vous n'avez rien à craindre. Soyez ferme pour exiger le remboursement du dépôt de garantie qui devra être versé au notaire pour rentrer dans la succession, s'il veut garder l'argent et vous obliger à acheter, surtout ne signer rien, parlez en au notaire. Prenez un avocat spécialiste de l'immobilier et pas un simple avocat en droit civil, attention prévoir entre 1 000 € à 1 500 € d'honoraire pour qu'il fasse une assignation au tribunal, demandé une indemnité pour le préjudice moral, je vous rassure, entre le notaire et vous le promoteur c'est très bien qu'une fois la machine judiciaire est en route on ne l'arrête pas, ça sera long, compter 18 mois. Un immeuble en VEFA est rien d'autre qu'un immeuble qui se construira que si 1/3 des appartements sont vendus sur plan pour que le constructeur puisse obtenir un prêt bancaire pour faire son immeuble, votre mère a simplement fait une réservation, quand le promoteur a su qu'elle payait comptant, il n'a pas voulu lacher sa prise, voire s'il y a pas eu abus de faiblesse, mais là c'est un autre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...