Aide sur un contrat de cdd en cdi
Maud
-
26 mars 2010 à 17:44
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 27 mars 2010 à 08:04
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 27 mars 2010 à 08:04
A voir également:
- Aide sur un contrat de cdd en cdi
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Contrat cesu cdi - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
4 réponses
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
619
26 mars 2010 à 17:56
26 mars 2010 à 17:56
Bonjour,
Merci d'indiquer la date début contrat CDD .
et de donner des précisions sur le contrat "extra" -
a quoi correpond ce délai dépassé de Novembre à Mars ?
à +
Merci d'indiquer la date début contrat CDD .
et de donner des précisions sur le contrat "extra" -
a quoi correpond ce délai dépassé de Novembre à Mars ?
à +
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
619
26 mars 2010 à 18:24
26 mars 2010 à 18:24
Bonjour,
D'un point de vue juridique : depuis le 07/11/2009 - vous êtes réputée être embauchée en CDI même sans avoir signé de contrat.
et ce quel que soit ce qu'en pense l'employeur . Il ne peut pas vous imposer un autre contrat .
En l'absence de contrat de travail ce sont les bulletins de paie qui font foi.
Je ne sais pas si l'employeur vous payait par virement , chèque ou en espèces mais manifestement il va y avoir un problème si l'employeur ne vous a pas déclaré après la fin de CDD.
D'un point de vue Juridique puisque vous êtes en CDI et si l'employeur ne veut plus vous garder . il doit vous licencier en invoquant un motif recevable - Un arrêt maladie de 3 jours n'est pas un motif de licenciement.
Je pense que vous allez avoir du mal à vous en sortir toute seule -
De toute façon votre CDD de 2 mois renouvelés si vous totalisez bien 122 jours de travail vous a ouvert des droits au chomage mais pour s'inscrire il faut que l'employeur complète une attestation Assedic.
Personnellement je vous conseille de contacter l'inspection du travail voire un syndicat qui pourra vous aider
(liste des syndicats auprès du greffe du conseil de prud'hommes de votre région - la plupart tiennent des permanences dites juridiques) )
D'un point de vue juridique : depuis le 07/11/2009 - vous êtes réputée être embauchée en CDI même sans avoir signé de contrat.
et ce quel que soit ce qu'en pense l'employeur . Il ne peut pas vous imposer un autre contrat .
En l'absence de contrat de travail ce sont les bulletins de paie qui font foi.
Je ne sais pas si l'employeur vous payait par virement , chèque ou en espèces mais manifestement il va y avoir un problème si l'employeur ne vous a pas déclaré après la fin de CDD.
D'un point de vue Juridique puisque vous êtes en CDI et si l'employeur ne veut plus vous garder . il doit vous licencier en invoquant un motif recevable - Un arrêt maladie de 3 jours n'est pas un motif de licenciement.
Je pense que vous allez avoir du mal à vous en sortir toute seule -
De toute façon votre CDD de 2 mois renouvelés si vous totalisez bien 122 jours de travail vous a ouvert des droits au chomage mais pour s'inscrire il faut que l'employeur complète une attestation Assedic.
Personnellement je vous conseille de contacter l'inspection du travail voire un syndicat qui pourra vous aider
(liste des syndicats auprès du greffe du conseil de prud'hommes de votre région - la plupart tiennent des permanences dites juridiques) )
Depuis juillet j'étais payée par chèque bancaire avec fiche de paie à l'appui (toujours en retard de 2 ou 3 semaines...)
Depuis décembre , je n'ai plus de fiche de paie et il me payait en espèce..(D'où mon insistance sur ce dit "contrat CDI").
Par contre plusieurs clients sont prêts à me faire des attestations comme quoi je travaillais bien pour lui depuis juillet et que j'étais en CDI ...
Je compte bien évidemment me rendre aux prud'hommes, ursaaf et inspection du travail.
En ce qui concerne le pôle emploi, la seule attestation que j'ai eu était pour le solde de tout compte (et feuille assedic) à la fin mon deuxième CDD, d'où le soucis au pôle emploi. En effet, cette attestation étant daté du 6/11 et la date d'inscription du 12/03 ils m'ont dit que le délai était dépassé entre la fin de mon contrat et l'inscription et que à priori je ne toucherai rien...
Je me retrouve donc avec 0 euro par mois , sans chômage, sans emploi.. Comment vivre (survivre?)
Ais je le droit à des indemnités compensatrice?
Si oui de quel montant?
Une démarche aux prud'hommes mettra du temps à se mettre en place... Que faire en attendant...Quels sont les risques pour lui?
Depuis décembre , je n'ai plus de fiche de paie et il me payait en espèce..(D'où mon insistance sur ce dit "contrat CDI").
Par contre plusieurs clients sont prêts à me faire des attestations comme quoi je travaillais bien pour lui depuis juillet et que j'étais en CDI ...
Je compte bien évidemment me rendre aux prud'hommes, ursaaf et inspection du travail.
En ce qui concerne le pôle emploi, la seule attestation que j'ai eu était pour le solde de tout compte (et feuille assedic) à la fin mon deuxième CDD, d'où le soucis au pôle emploi. En effet, cette attestation étant daté du 6/11 et la date d'inscription du 12/03 ils m'ont dit que le délai était dépassé entre la fin de mon contrat et l'inscription et que à priori je ne toucherai rien...
Je me retrouve donc avec 0 euro par mois , sans chômage, sans emploi.. Comment vivre (survivre?)
Ais je le droit à des indemnités compensatrice?
Si oui de quel montant?
Une démarche aux prud'hommes mettra du temps à se mettre en place... Que faire en attendant...Quels sont les risques pour lui?
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
619
26 mars 2010 à 20:10
26 mars 2010 à 20:10
le refus d'indemnisation ne repose pas sur un problème de délai d'inscription puisque vous aviez 12 mois pour vous inscrire suivant la perte involontaire d'emploi (fin de CDD)
peut-être un nombre de jours travaillés inférieurs à 122 jours. ?
Qui a t-il d'indiqué sur l'attestation assedic comme motif de rupture du contrat de travail ?
Pous pouvez à l'issue d'un délai de 122 jours suivant votre inscription comme demandeur d'emploi , saisir la commission paritaire de Pole emploi à l'effet de béficier d'une indemnisation mais il faudra prouver que vous avez recherché activement du travail . Votre situation peut tout de même favopriser un accord mais dans 122 jours... .
LIEN : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
peut-être un nombre de jours travaillés inférieurs à 122 jours. ?
Qui a t-il d'indiqué sur l'attestation assedic comme motif de rupture du contrat de travail ?
Pous pouvez à l'issue d'un délai de 122 jours suivant votre inscription comme demandeur d'emploi , saisir la commission paritaire de Pole emploi à l'effet de béficier d'une indemnisation mais il faudra prouver que vous avez recherché activement du travail . Votre situation peut tout de même favopriser un accord mais dans 122 jours... .
LIEN : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
619
27 mars 2010 à 08:04
27 mars 2010 à 08:04
Le refus d'indemnisation peut aussi découler de la situation suivante :
A la suite d'une perte involontaire d'emploi (fin de CDD) , un salarié peut reprendre un emploi sans s'inscrire au chomage . Il peut mettre fin à l'emploi repris dans un délai de 91 jours sans incidence au niveau d'une demande d'indemnisation à l'assurance chomage (sur la base des droits acquis lors de la perte de son 1er emploi.)...à condition de mettre fin volontairement à l'emploi repris avant 91 jours .
Passé 91 jours , une perte volontaire d'emploi est assimilée à une démission privative d'assurance chomage.
Dans votre situation , si vous avez fait état à Pole emploi de la période travaillée après la fin de CDD . Il se peut qu'en l'absence de documents (dont attestation assedic) prouvant que vous n'avez pas mis fin volontairement à l'emploi repris , la conseillère de Pole emploi considère que vous avez travaillé + de 91 jours après votre CDD et que vous avez mis fin volontairement à l'emploi repris , ce qui est de nature à justifier un refus d'indemnisation.
A la suite d'une perte involontaire d'emploi (fin de CDD) , un salarié peut reprendre un emploi sans s'inscrire au chomage . Il peut mettre fin à l'emploi repris dans un délai de 91 jours sans incidence au niveau d'une demande d'indemnisation à l'assurance chomage (sur la base des droits acquis lors de la perte de son 1er emploi.)...à condition de mettre fin volontairement à l'emploi repris avant 91 jours .
Passé 91 jours , une perte volontaire d'emploi est assimilée à une démission privative d'assurance chomage.
Dans votre situation , si vous avez fait état à Pole emploi de la période travaillée après la fin de CDD . Il se peut qu'en l'absence de documents (dont attestation assedic) prouvant que vous n'avez pas mis fin volontairement à l'emploi repris , la conseillère de Pole emploi considère que vous avez travaillé + de 91 jours après votre CDD et que vous avez mis fin volontairement à l'emploi repris , ce qui est de nature à justifier un refus d'indemnisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2010 à 18:02
Après cette date je pensais être en CDI... Donc j'ai continué à travailler normalement... 3 mois plus tard je m'inquiète de ne pas avoir de fiches de paie (la comptable est en vacances, elle les prépare, elle est occupée)
Mon papa est venu le 12/03 pour clarifier la situation et là il me dit qu'après étude avec son comptable, il préférait me faire un contrat extra à temps plein, 35h/s ( contrat que je n'ai jamais vu,lu, signé...) Je n'ai pas compris comment ça avait pu changer, moi qui était persuadé que j'étais en CDI, au final je travaillais au noir...Sans le savoir!