delai de prescription pour 1 credit à la cons

Question

Bonjour à tous,

Mon pere est décédé depuis plus de 2ans. Mon notaire, à la dde d'une sté de credit, a 
procédé au bloquage d'une somme d'argent afin de rembourser un credit sur lequel mon pere avait pris une assurance deces.
Nous n'avons plus aucune nouvelle de la société de credit (suite au renvoi des documents demandés et du courrier de notre avocat)  mais l'argent ne peut etre
debloqué sans l'accord de la socété de credit. Donc, j'aimerai savoir pendant combien de temps la societé de credit peut bloquer la somme chez mon notaire ?

D'avance un grand merci pour votre reponse,

Gérard · Answer

Il ne s'agit pas, à mon sens, comme votre titre pourrait le laisser envisager, de la forclusion biennale de l'article L 311-37 du Code de la consommation, mais plus surement d'une prescription quinquennale issue de  nouvel article 2224 du Code civil ("actions réelles et personnelles") puisque, si j'ai bien compris, il s'agit de fonds versés par une assurance destinés à rembourser un prêt en cours au moment du décès.


Votre avocat : il en pense quoi ?....

math13000 · Answer

Bonjour Gerard,

Deja, je vous remercie de votre reponse tres rapide !

Ces fonds  ne sont pas versés par une assurance  deces mais bloqués
par la societe de credit chez mon à laquelle il avait souscrit une assurance decés.
Ces fonds proviennent de la succession ( vente immo -  droits de succession]).

Je vous avouerai que je ne me suis pas encore tournée vers mon avocat 
car ça fait bien 1an/2 qu'on a pas de nouvelle de lui ( ni retour d'info, ni facture !!!) et je n'ai pas trop les moyens aujourd'hui d'honorer une eventuelle facure !

Delai de prescription pour 1 credit à la cons

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