Delai de prescription pour 1 credit à la cons
math13000
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math13000 -
math13000 -
Bonjour à tous,
Mon pere est décédé depuis plus de 2ans. Mon notaire, à la dde d'une sté de credit, a
procédé au bloquage d'une somme d'argent afin de rembourser un credit sur lequel mon pere avait pris une assurance deces.
Nous n'avons plus aucune nouvelle de la société de credit (suite au renvoi des documents demandés et du courrier de notre avocat) mais l'argent ne peut etre
debloqué sans l'accord de la socété de credit. Donc, j'aimerai savoir pendant combien de temps la societé de credit peut bloquer la somme chez mon notaire ?
D'avance un grand merci pour votre reponse,
Mon pere est décédé depuis plus de 2ans. Mon notaire, à la dde d'une sté de credit, a
procédé au bloquage d'une somme d'argent afin de rembourser un credit sur lequel mon pere avait pris une assurance deces.
Nous n'avons plus aucune nouvelle de la société de credit (suite au renvoi des documents demandés et du courrier de notre avocat) mais l'argent ne peut etre
debloqué sans l'accord de la socété de credit. Donc, j'aimerai savoir pendant combien de temps la societé de credit peut bloquer la somme chez mon notaire ?
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2 réponses
Il ne s'agit pas, à mon sens, comme votre titre pourrait le laisser envisager, de la forclusion biennale de l'article L 311-37 du Code de la consommation, mais plus surement d'une prescription quinquennale issue de nouvel article 2224 du Code civil ("actions réelles et personnelles") puisque, si j'ai bien compris, il s'agit de fonds versés par une assurance destinés à rembourser un prêt en cours au moment du décès.
Votre avocat : il en pense quoi ?....
Votre avocat : il en pense quoi ?....
Bonjour Gerard,
Deja, je vous remercie de votre reponse tres rapide !
Ces fonds ne sont pas versés par une assurance deces mais bloqués
par la societe de credit chez mon à laquelle il avait souscrit une assurance decés.
Ces fonds proviennent de la succession ( vente immo - droits de succession]).
Je vous avouerai que je ne me suis pas encore tournée vers mon avocat
car ça fait bien 1an/2 qu'on a pas de nouvelle de lui ( ni retour d'info, ni facture !!!) et je n'ai pas trop les moyens aujourd'hui d'honorer une eventuelle facure !
Deja, je vous remercie de votre reponse tres rapide !
Ces fonds ne sont pas versés par une assurance deces mais bloqués
par la societe de credit chez mon à laquelle il avait souscrit une assurance decés.
Ces fonds proviennent de la succession ( vente immo - droits de succession]).
Je vous avouerai que je ne me suis pas encore tournée vers mon avocat
car ça fait bien 1an/2 qu'on a pas de nouvelle de lui ( ni retour d'info, ni facture !!!) et je n'ai pas trop les moyens aujourd'hui d'honorer une eventuelle facure !
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