Facture impayé -l'huissier m'envoie des sms!

paris - 24 mars 2010 à 22:29
 paris - 26 mars 2010 à 11:15
Bonjour,

j'ai un huissiers qui m'envoie des sms sur mon portable.

-il me réclame 600 euro de facture france télécom qui date de + de 12 ans...

J'ai changé plusieurs fois de domicile depuis cet époque.

Petites questions ;-)


-l'huissier m'envoie des textos...jamais reçu d'AR (apparemment il a pas mon adresse):
les textos ont ils la même valeur que les AR ..?!

-le texte de lois doit être celui en vigueur l'année de l'impayé?

-apparemment il y aurai prescription, pouvez vous me le confirmer?


merci à tous et bonne soirée

7 réponses

Bonjour..
1- Les SMS n'ont aucune valeur (Ni les courriers 'simples')..
2- Le problème de fond est de savoir s'il y a eu Jugement sur cette dette dans le passé... Une signification a pu être faite en Mairie de dernier domicile connu si déménagement.. Si c'est le cas il n'y a pas encore prescription (Etait de 30 ans avant Juin 2008 puis ramené à 10 ou 5 ans, ce qui ferait 2013 dans le meilleur des cas..).
Si pas de Jugement il y a forclusion...
Tant que tu n'as pas d'infos écrites précises et vérifiables tu laisses courir...
A+
merci de votre prompt réponse
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;-)
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