facture impayé -l'huissier m'envoie des sms!

Question

Bonjour,

j'ai un huissiers qui m'envoie des sms sur mon portable.

-il me réclame 600 euro de facture france télécom qui date de + de 12 ans...

J'ai changé plusieurs fois de domicile depuis cet époque.

Petites questions ;-)

-l'huissier m'envoie des textos...jamais reçu d'AR (apparemment il a pas mon adresse):
      les textos ont ils la même valeur que les AR ..?!

-le texte de lois doit être celui en vigueur l'année de l'impayé? 

-apparemment il y aurai prescription, pouvez vous me le confirmer?


merci à tous et bonne soirée

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour..
1- Les SMS n'ont aucune valeur (Ni les courriers 'simples')..
2- Le problème de fond est de savoir s'il y a eu Jugement sur cette dette dans le passé... Une signification a pu être faite en Mairie de dernier domicile connu si déménagement.. Si c'est le cas il n'y a pas encore prescription (Etait de 30 ans avant Juin 2008 puis ramené à 10 ou 5 ans, ce qui ferait 2013 dans le meilleur des cas..).
Si pas de Jugement il y a forclusion...
Tant que tu n'as pas d'infos écrites précises et vérifiables tu laisses courir...
A+

Gérard · Answer

Vous répondez simplement par SMS : "article L34-2 CPCE" 

Cet article L34-2 du Code des Postes et Communications Electroniques prévoit une prescription annuelle pour les actions sur concernent les prestations des FAI et opérateurs téléphoniques. C'est en général comme cela que nous réglons ce genre de problème.
S'il y a eu jugement revêtu d'un titre exécutoire ce jugement est valide jusqu'au 19.6.2018 (10 ans depuis le 17.06.2008). 

Demandez la date et le lieu du jugement pour vous renseigner ensuite auprès du tribunal.
Mais peu courant pour France Télécom.
l

Gérard · Answer

S'il y a eu jugement il a été signifié à votre domicile connu lors de la requête qui n'était peut être plus celui où vous habitiez.

Après ce n'est pas le travail du juge de vous rechercher.

Il est, d'autre part, difficile de vous renseigner auprès du tribunal si vous ne savez pas lequel a prononcé la décision !


Demandez à l'huissier si les relances se poursuivent après votre réponse par SMS.

Gérard · Answer

S'il y a eu jugement la signification a été effectuée par voie d'huissier à la seule adresse connue à l'epoque de sa part.

Si vous n'y étiez pas cela ne remet pas en cause la décision.

S'il n'y a pas eu de jugement, il y a prescription en application de l'article cité.

Gérard · Answer

Ne vous embarquez pas dans ce genre de littérature si vous avez une bonne base juridique !

Relisez ce que je vous ai conseillé, ce sera déjà une bonne base.

En général avec France Télécom il n'y a pas de décision de justice et l'on arrive à la prescription annale de l'article L 34-2 du CPCE.

En plus, la DGCCRF n'a pas mis à jour  ses sites depuis la refonte de la législation des prescriptions issue de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 !
 
Contrôlez ce qui est écrit en bas du site : « actualisé en avril 2007 » !

Vrai ?

Il faudrait qu'ils y songent, bientôt deux ans ! 

Je vous communiquerai sous quelques heures la base juridique de la prescription que j'évoque.

Gérard · Answer

Une prescription ne peut être suspendue ou interrompue que si son délai n'est pas écoulé.
Suspension : le délai s'arrête puis repart au terme de cet acte suspensif, ce délai est « allongé » du temps de la suspension.
L'interruption : le délai reprend pour la durée totale du délai de prescription.

Dans votre cas le délai de prescription est d'un an à compter de l'exigibilité des facturations des prestations.

Donc si aucun jugement n'est intervenu pendant l'année qui suit cette exigibilité le prestataire n'est plus en droit d'exercer devant la justice une quelconque poursuite.

Le texte qui vous concerne : alinéa deux de l'article L34-2 du CPCE :
« La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Le sens du terme " réclamé" a été à nouveau précisé par la Cour de cassation le 14 mai 2009 :
qui a réaffirmé que ce délai  « ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés « 
Même une lettre recommandée ne peur interrompre celui-ci.

Donc vous réclamez la preuve d'un acte interruptif pendant l'année du déroulement du délai la prescription, c'est-à-dire l'année qui à suivi l'exigibilité de la somme due.

Si vous ne vous sentez par suffisamment sûr de vous, prenez contact avec une association de consommateurs qui prendra votre dossier en charge sur la base de cet article L34-2.

Bonne nuit.

paris · Answer

Merci Gérard pour vos conseils et votre disponibilité!

Facture impayé -l'huissier m'envoie des sms!

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