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2 réponses
Bonjour,
Je suis tombé sur un bouquin qui vient tout juste de sortir, "banques, je vous déshabille!". (faut aller sur google te taper le titre du bouquin)
Il y a tout un chapitre concernant le FICP, les sociétés de recouvrement, les prescriptions et les huissiers ! C'est super intéressant, et l'auteur est super renseigné.. Peut être encore un ancien banquier ripoux, je sais pas trop.
Voilà
Je suis tombé sur un bouquin qui vient tout juste de sortir, "banques, je vous déshabille!". (faut aller sur google te taper le titre du bouquin)
Il y a tout un chapitre concernant le FICP, les sociétés de recouvrement, les prescriptions et les huissiers ! C'est super intéressant, et l'auteur est super renseigné.. Peut être encore un ancien banquier ripoux, je sais pas trop.
Voilà
La réponse précédente éclaire d'une lumière aveuglante la solution au problème posé.
"C'est parce qu'on a rien à dire ...etc..." disait Audiard !
Un compte débiteur ne bénéficie pas de la forclusion biennale prévue par l'article
L 311-37 du Code de la consommation.
Considérez que vous êtes soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 nouveau du Code civil. Ce qui dans votre cas entraine une fin de délai de prescription au 19.06.2013 (loi du 17.06.2008).
"C'est parce qu'on a rien à dire ...etc..." disait Audiard !
Un compte débiteur ne bénéficie pas de la forclusion biennale prévue par l'article
L 311-37 du Code de la consommation.
Considérez que vous êtes soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 nouveau du Code civil. Ce qui dans votre cas entraine une fin de délai de prescription au 19.06.2013 (loi du 17.06.2008).
La législation juridique et financière évolue en permanence...