Les points sur un permis de conduire....
FAFA
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22 mars 2010 à 23:31
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 23 mars 2010 à 12:26
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 mars 2010 à 08:08
23 mars 2010 à 08:08
Bonjour
Le retrait de points s'effectue sur tous les permis, quelque soit la date de délivrance de celui-ci. (malgré les fausses rumeurs à ce sujet !)
Salutations.
Le retrait de points s'effectue sur tous les permis, quelque soit la date de délivrance de celui-ci. (malgré les fausses rumeurs à ce sujet !)
Salutations.
la-fiscalite
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23 mars 2010 à 12:26
23 mars 2010 à 12:26
la notion de permis de conduire permanent n'existe plus.
Un permis est composé de 12 points (sauf probatoire : 6 points), quelle que soit la date d'obtention de celui ci.
Ainsi une personne ayant eu son permis dans les années 30 dispose de 12 points sur son permis et est susceptible de se voir retirer des points en cas d'infraction.
Un permis est composé de 12 points (sauf probatoire : 6 points), quelle que soit la date d'obtention de celui ci.
Ainsi une personne ayant eu son permis dans les années 30 dispose de 12 points sur son permis et est susceptible de se voir retirer des points en cas d'infraction.
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