Les points sur un permis de conduire....
FAFA
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la-fiscalite Messages postés 314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
la-fiscalite Messages postés 314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est- il normal que l'on retire des points sur un permis de conduire permanent?
Permis obtenu en 1973, donc avant le permis à points en 1992?
Dans la mesure où le permis n'est pas encore probatoire, comment peut-on enlever des points?
Merci beaucoup d'éclairer ma question.
Cordialement.
Est- il normal que l'on retire des points sur un permis de conduire permanent?
Permis obtenu en 1973, donc avant le permis à points en 1992?
Dans la mesure où le permis n'est pas encore probatoire, comment peut-on enlever des points?
Merci beaucoup d'éclairer ma question.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
Le retrait de points s'effectue sur tous les permis, quelque soit la date de délivrance de celui-ci. (malgré les fausses rumeurs à ce sujet !)
Salutations.
Le retrait de points s'effectue sur tous les permis, quelque soit la date de délivrance de celui-ci. (malgré les fausses rumeurs à ce sujet !)
Salutations.
la notion de permis de conduire permanent n'existe plus.
Un permis est composé de 12 points (sauf probatoire : 6 points), quelle que soit la date d'obtention de celui ci.
Ainsi une personne ayant eu son permis dans les années 30 dispose de 12 points sur son permis et est susceptible de se voir retirer des points en cas d'infraction.
Un permis est composé de 12 points (sauf probatoire : 6 points), quelle que soit la date d'obtention de celui ci.
Ainsi une personne ayant eu son permis dans les années 30 dispose de 12 points sur son permis et est susceptible de se voir retirer des points en cas d'infraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...