Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription fiscale

lili -  
 Actif -
A L'ouverture d'une succession, le fisc "épluche" les comptes bancaires de la personne décédée , mais sur combien d'année peut il remonter ? Au delà de 3 ans peut on parler de prescription fiscale ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
 
Après avoir lu ceci http://droit-finances.commentcamarche.net/... vous serez incollable !
3
Réponse 2 / 2
Actif
 
Bon, eh bien, je ne suis pas douée pour les liens aujourd'hui ! J'en essaie un autre : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA88.html (voir en fin d'article).
C
0

Discussions similaires

plan cadastral
maxklein54 -
maxklein54 -

6 réponses
Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses