offre d'achat au prix affiché Résolu

Question

Bonjour,
Une offre d'achat au prix affiché vaut-elle vente parfaite ?
Etant le premier à avoir fait une offre au prix affiché, la vente est-elle pour moi ?

C'est ce que pensais, mais ...

Aidez-moi !
Merci

lbigaret · Answer

Pour avoir une caractérisation de vente parfaite (au sens du code civil) encore faut-il que cette offre ait un certain formalisme. Comment la votre était-elle formalisée ?

Franck · Answer

Mais l'art 1583 du Code Civil donne comme définition de la vente parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix et la propriété est acquise à l'acheteur.

Mon offre correspondant au prix affiché, il y a bien accord sur la chose et le prix, la vente devait donc s'arreter.

Franck · Answer

L'accord du vendeur n'est-il pas sous-entendu lorsqu'il a donné mandat à l'agence pour le prix affiché ?

Franck · Answer

J'ai contacté la Direction Départ de la Conso, de la concurrence et de la Répression des Fraudes qui me confirme ce que je dit.
La vente était terminée dès lors que j'avais fait une offre au prix affiché.

lbigaret · Answer

:o) il faut passer le message à cet organisme qu'il consulte la jurisprudence dans le domaine. Maintenant rien ne vous empêche de faire une procédure si vous pensez avoir le droit pour vous mais pensez à venir en donner le résultat.

Repensez aussi à la question exacte que vous avez posée à la DGCCRF ....si c'est juste l'obligation du vendeur liée au mandat : ok, l'agent immobilier peut, lui, engager une procédure en s'appuyant du le contrat. Ceci est par contre différent de la notion de vente "parfaite" et vous n'aurez, vous, aucun moyen de droit pour forcer la vente.

Offre d'achat au prix affiché

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