Offre d'achat au prix affiché
Résolu
Franck
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Une offre d'achat au prix affiché vaut-elle vente parfaite ?
Etant le premier à avoir fait une offre au prix affiché, la vente est-elle pour moi ?
C'est ce que pensais, mais ...
Aidez-moi !
Merci
Une offre d'achat au prix affiché vaut-elle vente parfaite ?
Etant le premier à avoir fait une offre au prix affiché, la vente est-elle pour moi ?
C'est ce que pensais, mais ...
Aidez-moi !
Merci
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5 réponses
:o) il faut passer le message à cet organisme qu'il consulte la jurisprudence dans le domaine. Maintenant rien ne vous empêche de faire une procédure si vous pensez avoir le droit pour vous mais pensez à venir en donner le résultat.
Repensez aussi à la question exacte que vous avez posée à la DGCCRF ....si c'est juste l'obligation du vendeur liée au mandat : ok, l'agent immobilier peut, lui, engager une procédure en s'appuyant du le contrat. Ceci est par contre différent de la notion de vente "parfaite" et vous n'aurez, vous, aucun moyen de droit pour forcer la vente.
Repensez aussi à la question exacte que vous avez posée à la DGCCRF ....si c'est juste l'obligation du vendeur liée au mandat : ok, l'agent immobilier peut, lui, engager une procédure en s'appuyant du le contrat. Ceci est par contre différent de la notion de vente "parfaite" et vous n'aurez, vous, aucun moyen de droit pour forcer la vente.
Pour avoir une caractérisation de vente parfaite (au sens du code civil) encore faut-il que cette offre ait un certain formalisme. Comment la votre était-elle formalisée ?
Mais l'art 1583 du Code Civil donne comme définition de la vente parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix et la propriété est acquise à l'acheteur.
Mon offre correspondant au prix affiché, il y a bien accord sur la chose et le prix, la vente devait donc s'arreter.
Mon offre correspondant au prix affiché, il y a bien accord sur la chose et le prix, la vente devait donc s'arreter.
L'accord du vendeur n'est-il pas sous-entendu lorsqu'il a donné mandat à l'agence pour le prix affiché ?
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