Procuration

maflo - 21 mars 2010 à 15:21
 BG - 21 mars 2010 à 15:37
j avais la procuration de ma mère sur son compte personnel , j'ai retirer a sa demande de l'argent avant son dècès. les sommes que j'a retiré avant mon beau père veut que je lui rendre des comptes alors que ma mère ne voulait pas que son argent lui revienne c'est pourquoi elle avait ouvert un compte séparé.ma question est quelle sont mes droits en tant que mandataire de son compte? et j ai aussi retiré le peu qui restait le jour de son dècès avant que la banque soit au courant. c'était la volonté de ma mère.

1 réponse

s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté des biens , tous les comptes au nom de votre mère ou aux 2 noms seront pris en compte pour la succession et l'époux a un droit dessus ;en ce qui concerne l'argent que vous avez retiré le jour du DC , par expérience récente , je peux vous dire que çà ne servait à rien car le notaire demande aux banques , un état de compte au jour du dc
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