Délais pour envoyer papiers accord rupture

PUCETTE - 21 mars 2010 à 07:00
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 21 mars 2010 à 08:02
Bonjour, merci de me dire si mon employeur a le droit de m'expédier tous mes papiers avec un certain délai (attestation aux assedics, solde de tout compte etc.... ) car depuis plus de 10 jours cette rupture de contrat conventionnelle a été acceptée (homologation de l'Inspection du travail), et je n'ai toujours rien reçu. Je suis sans couverture sociale car pas encore inscrit aux Assédics.... Merci de vos réponses.
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1 réponse

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 619
21 mars 2010 à 08:02
La remise des documents de fin de contrat aurait du se faire dès le lendemain de la fin du délai d'homologation de la convention de rupture par la DTEFP.
Ces documents sont quérables, c'est à dire qu'il faut aller les chercher sur place ...à moins que vous ayez convenu avec l'employeur qu'il vous les adresse.
Cordialement
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