Délais pour envoyer papiers accord rupture
PUCETTE
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Bonjour, merci de me dire si mon employeur a le droit de m'expédier tous mes papiers avec un certain délai (attestation aux assedics, solde de tout compte etc.... ) car depuis plus de 10 jours cette rupture de contrat conventionnelle a été acceptée (homologation de l'Inspection du travail), et je n'ai toujours rien reçu. Je suis sans couverture sociale car pas encore inscrit aux Assédics.... Merci de vos réponses.
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1 réponse
La remise des documents de fin de contrat aurait du se faire dès le lendemain de la fin du délai d'homologation de la convention de rupture par la DTEFP.
Ces documents sont quérables, c'est à dire qu'il faut aller les chercher sur place ...à moins que vous ayez convenu avec l'employeur qu'il vous les adresse.
Cordialement
Ces documents sont quérables, c'est à dire qu'il faut aller les chercher sur place ...à moins que vous ayez convenu avec l'employeur qu'il vous les adresse.
Cordialement
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