Vente annulée si droit de servitude subsiste
Micheline
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Bonjour
Je mets en vente un pavillon en signalant le droit de passage, le compromis est signé, rétractation légitime en ayant amplement connaissance de ce droit de passage
Peut- on changer l'acte notarié ,ce droit de passage est abusif et les futurs propriétaires veulent faire baisser encore le prix
*
le bien a une allée payée par nous et vendue avec le bien 200m2
Les voisins ont crée une servitude au cas où leur parcelle serait divisée pour faire une construction. Dans ce cas l'allée serait commune et l'entretien aussi
Peut-on supprimer cette servitude ?
Je mets en vente un pavillon en signalant le droit de passage, le compromis est signé, rétractation légitime en ayant amplement connaissance de ce droit de passage
Peut- on changer l'acte notarié ,ce droit de passage est abusif et les futurs propriétaires veulent faire baisser encore le prix
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le bien a une allée payée par nous et vendue avec le bien 200m2
Les voisins ont crée une servitude au cas où leur parcelle serait divisée pour faire une construction. Dans ce cas l'allée serait commune et l'entretien aussi
Peut-on supprimer cette servitude ?
A voir également:
- Vente annulée si droit de servitude subsiste
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sans etre specialiste de la chose ...
Une servitude est crée lorsqu'il n'y a pas d'autre possibilité . Vous indiquez "au cas où leur parcelle serait divisée pour faire une construction."
Il me semble qu'il n'y a pas lieu de créer cette servitude qui ne serait pas motivée dans la realité. De plus elle serait crée suite a modification voulue ... aux voisins de tenir compte de la contrainte de la servitude et d'en tirer les consequences. Cela peut se discuter effectivement chez le notaire.