Vente annulée si droit de servitude subsiste
Micheline
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20 mars 2010 à 13:38
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 mars 2010 à 17:06
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A voir également:
- Vente annulée si droit de servitude subsiste
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
1 réponse
Utilisateur anonyme
20 mars 2010 à 15:29
20 mars 2010 à 15:29
BOnjour
Devant ce problème, une visite à votre notaire s'impose afin d'étudier la possibilité que vous indiquez.
Salutations.
Devant ce problème, une visite à votre notaire s'impose afin d'étudier la possibilité que vous indiquez.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2010 à 17:06
Sans etre specialiste de la chose ...
Une servitude est crée lorsqu'il n'y a pas d'autre possibilité . Vous indiquez "au cas où leur parcelle serait divisée pour faire une construction."
Il me semble qu'il n'y a pas lieu de créer cette servitude qui ne serait pas motivée dans la realité. De plus elle serait crée suite a modification voulue ... aux voisins de tenir compte de la contrainte de la servitude et d'en tirer les consequences. Cela peut se discuter effectivement chez le notaire.