Pénalités remboursement anticipé
Enyl
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Gérard -
Gérard -
Je veux rembourser par anticipation un prêt SOFINCO de 35.OOO euros.(j'ai déjà payé 6 mensualités)Sofinco me réclame des pénalités de 4% au prétexte que le prêt dépasse 21.500
euros, ce qui n'est nullement mentionné dans le contrat. Que dois-je Faire ?
euros, ce qui n'est nullement mentionné dans le contrat. Que dois-je Faire ?
4 réponses
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Effectivement, l'article L 311-29 reserve l'application de la "gratuité" de l'IRA aux prets à la consommation.
Ceux-ci étant définis par l'article L311-3-2° et par le décret D311-1 qui fixe la limite prévue par le texte précèdent à 21.500 € -
il faut bien lire toutes les petites lignes du contrat, car ce genre de pret a effectivement des penalités, je pense qu'il faut voir cela avec ufc que choisir
qui on des juristes compétents -
Désolée Enyl,
Mais c'est effectivement bien inscrit au dos du contrat Sofinco Article IV décret 2001-96 du 2 février 2001.
C'est bien 21 500€ et avec une durée égale ou sup de 3 mois.
Pourquoi ne pas étaler le remboursement de la dette en jouant sur le montant et le délai ? vous ne payerez pas de frais bancaires sup.
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...