Pénalités remboursement anticipé
Enyl
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Gérard -
Gérard -
Je veux rembourser par anticipation un prêt SOFINCO de 35.OOO euros.(j'ai déjà payé 6 mensualités)Sofinco me réclame des pénalités de 4% au prétexte que le prêt dépasse 21.500
euros, ce qui n'est nullement mentionné dans le contrat. Que dois-je Faire ?
euros, ce qui n'est nullement mentionné dans le contrat. Que dois-je Faire ?
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4 réponses
Effectivement, l'article L 311-29 reserve l'application de la "gratuité" de l'IRA aux prets à la consommation.
Ceux-ci étant définis par l'article L311-3-2° et par le décret D311-1 qui fixe la limite prévue par le texte précèdent à 21.500 €
Ceux-ci étant définis par l'article L311-3-2° et par le décret D311-1 qui fixe la limite prévue par le texte précèdent à 21.500 €
il faut bien lire toutes les petites lignes du contrat, car ce genre de pret a effectivement des penalités, je pense qu'il faut voir cela avec ufc que choisir
qui on des juristes compétents
qui on des juristes compétents
Désolée Enyl,
Mais c'est effectivement bien inscrit au dos du contrat Sofinco Article IV décret 2001-96 du 2 février 2001.
C'est bien 21 500€ et avec une durée égale ou sup de 3 mois.
Pourquoi ne pas étaler le remboursement de la dette en jouant sur le montant et le délai ? vous ne payerez pas de frais bancaires sup.
Bonne chance
Mais c'est effectivement bien inscrit au dos du contrat Sofinco Article IV décret 2001-96 du 2 février 2001.
C'est bien 21 500€ et avec une durée égale ou sup de 3 mois.
Pourquoi ne pas étaler le remboursement de la dette en jouant sur le montant et le délai ? vous ne payerez pas de frais bancaires sup.
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...