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5 réponses
Bob La banque
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vendredi 5 février 2010
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13 février 2016
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19 mars 2010 à 22:41
19 mars 2010 à 22:41
Pour ma part, pas de procuration si interdiction bancaire en cours, car la procuration permet de signer les cheques en lieu et place du titulaire du compte...
Ce que vous ne pouvez pas faire du fait de l interdiction...
Mais il se peut qu il n y ait pas d interrogation bdf dans certaine sbanques....:))))
Un employe de banque....sympa...
Ce que vous ne pouvez pas faire du fait de l interdiction...
Mais il se peut qu il n y ait pas d interrogation bdf dans certaine sbanques....:))))
Un employe de banque....sympa...
L'interdiction bancaire - contrairement à l'interdiction judicaire - s'applique aux comptes dont l'interdit est titulaire. tant ouverts lors de l'interdiction ( la contagion BDF) qu'ouverts ultérieurement puisque l'interrogation pour les titulaires est obligatoire avant délivrance.
Par contre il n'est nullement interdit à un mandataire d'émettre des chèques sur un compte dont il n'est pas titulaire. Les interdictions qui interviennent sur un compte ne touchent pas es mandataires.
Et l'obligation d'interrogation du FCC n'existe pas en cas de désignation d'un mandataire. De plus, comment la banque faute de texte support pourrait-elle refuser le mandat donné à un tiers par un titulaire de compte ?
Si je me trompe, à prouver sur la base du Code monétaire et financier .
.
Par contre il n'est nullement interdit à un mandataire d'émettre des chèques sur un compte dont il n'est pas titulaire. Les interdictions qui interviennent sur un compte ne touchent pas es mandataires.
Et l'obligation d'interrogation du FCC n'existe pas en cas de désignation d'un mandataire. De plus, comment la banque faute de texte support pourrait-elle refuser le mandat donné à un tiers par un titulaire de compte ?
Si je me trompe, à prouver sur la base du Code monétaire et financier .
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Pour vous rassurer un extrait d'un site sérieux "'Les clés de la banque" :
"Toutefois, la personne en situation d'interdiction bancaire conserve le droit d'émettre des chèques en qualité de mandataire sur le compte d'un mandant - personne physique ou morale - sous réserve naturellement que ce dernier ne soit pas lui-même frappé d'une interdiction d'émettre des chèques."
D'autre part je vois mal la banque du titulaire interroger le FCC lors de la désignation d'un mandataire...pourquoi, d'ailleurs, le ferait elle puisqu'en applications des règles de secret auxquelles elle est tenue lelle n'aurait pas le droit de révéler au titulaire la situation d'interdiction du mandataire désigné.
"Toutefois, la personne en situation d'interdiction bancaire conserve le droit d'émettre des chèques en qualité de mandataire sur le compte d'un mandant - personne physique ou morale - sous réserve naturellement que ce dernier ne soit pas lui-même frappé d'une interdiction d'émettre des chèques."
D'autre part je vois mal la banque du titulaire interroger le FCC lors de la désignation d'un mandataire...pourquoi, d'ailleurs, le ferait elle puisqu'en applications des règles de secret auxquelles elle est tenue lelle n'aurait pas le droit de révéler au titulaire la situation d'interdiction du mandataire désigné.
Il ne devrait pas y avoir de verdict !
Il ne fut pas confondre "banque" et "juge" ...même si parfois...certains banquiers....
Il ne fut pas confondre "banque" et "juge" ...même si parfois...certains banquiers....
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20 mars 2010 à 16:43