procuration bancaire et assurance-vie

Question

Mon frère , sous pretexte de posséder une procuration sur les comptes de ma mère , a-t-il le droit d'alimenter une assurance-vie contractée par celle-ci ? Au moment des faits , ma mère était incapable .Bien sûr , je ne connais pas le bénéficiaire de ce contrat que mon frère a suggéré d'ouvrir lorsqu'elle était encore capable ?
Merci

fideso · Accepted Answer

La procuration bancaire ne touche pas une assurance vie. C'est le seul contrat où seul le souscripteur peut faire quelque chose..

Gérard · Answer

Pouvez vous préciser cette notion d'"alimentation" ?
Dans quel but alimenter ce type de contrat qui appartient à un tiers et dont l'on n'est pas obligatoirement bénéficiaire unique ?

zebra33 · Answer

J'ai le même problème dans ma famille. Ma soeur qui avait procuration sur le compte de ma mère a effectué des virements vers une assurance vie dont elle était la seule bénéficiaire. Le dernier virement a été fait alors que ma mère était âgée de 96 ans... 
Cette pratique me paraît limite, qu'en est-il vis à vis de la loi?

Gérard · Answer

La limite peut se fixer au maximum de la quotité disponible dont pouvait disposer votre mère pour avantager votre soeur (par exemple l/ 3 si deux enfants).

Procuration bancaire et assurance-vie

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