Droit de visite suite vente d'un app loué
Sandrine
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bjr,
Mes locataires terminent leurs préavis de 3 mois du 2P dont je suis propriétaire. Je souhaite le vendre.
Mes chers locataires ne sont pas coopératifs et me refuse l'accès à l'appartement.
Je souhaite connaitre les jours et heures de visite l'égaux et obligatoires ainsi que l'article. Quel recour je peux avoir et puis-je leurs imputer des frais d'annonces et autres frais pour non coopération.
Ils décident eux meme et selon leurs envies l'accès possible pour les visites. Malgrè que je les informe 48h avant, il me décale 6 jours plus tard un éventuel rdv.
Merci de votre réponse rapide..
Mes salutations.
Mes locataires terminent leurs préavis de 3 mois du 2P dont je suis propriétaire. Je souhaite le vendre.
Mes chers locataires ne sont pas coopératifs et me refuse l'accès à l'appartement.
Je souhaite connaitre les jours et heures de visite l'égaux et obligatoires ainsi que l'article. Quel recour je peux avoir et puis-je leurs imputer des frais d'annonces et autres frais pour non coopération.
Ils décident eux meme et selon leurs envies l'accès possible pour les visites. Malgrè que je les informe 48h avant, il me décale 6 jours plus tard un éventuel rdv.
Merci de votre réponse rapide..
Mes salutations.
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2 réponses
loi de 89 :
Article 4
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Ceci veut dire qu'à l'inverse le locataire doit favoriser les visites hors jours fériés dans la limite de 2 heures/jour.
Article 4
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Ceci veut dire qu'à l'inverse le locataire doit favoriser les visites hors jours fériés dans la limite de 2 heures/jour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...