Creance après succession

jyan37 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2010 - 18 mars 2010 à 17:08
jyan37 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2010 - 19 mars 2010 à 09:27
la succession de notre mère a été finalisée en 2008 après son décès en décembre 2006, le notaire a réparti la succession qui se montait à 7000 euros ( somme dérisoire) entre tous les héritiers en ayant établi l'actif et le passif au 31.12.2007 de la défunte.pas d'autres biens immobiliers ou mobiliers ou valeurs.

a ce jour nous venons de recevoir une lettre de ce dernier nous indiquant qu'une caisse de retraite complémentaire du brobtp réclamait 800 euros de trop perçus en 2007 sur le compte bancaire alors que celui ci a été bloqué dès le décès de notre mère et les organismes prévenus avec certificat de déces.

nous trouvons l'attitude du notaire bizarre dans la mesure où il devait s'assurer à la succession à l'état de toutes les créances et des actifs. qu'est ce qui nous assure que dans 6 mois il ne va pas nous demander une nouvelle créance de x euros ou milliers d'euros. y a t il prescription en la matière et la caisse brobtp a t elle un recours sur les héritiers ou non ? surtout que vu le nombre d'héritiers le montant perçus par chaque est allé de 1000 euros à 180 euros c'est dire le gros enjeu financier de cette retraite de reversion. ce n'est pas le fait de rembourser ou non ces malheureux 800 euros mais c'est une question de principe et de droit, et surtout de légèreté de l'agence notariale qui stipule dans son courrier à la fille de la défunte à qui il a envoyé le courrier qu'il convient qu'elle se rapproche des soeurs et neveux pour récupérer cette somme et la lui faire passer. qu'en pensez vous et que devons nous faire pour ne pas être hors la loi malgré la faible somme;

1 réponse

Le notaire fait avec les éléments qu'il a. Si cette dette lui était inconuue malgré ses recherches, il ne peut en tenu pour responsable.

Pour info, je vous laisse lire ceci :

"Une caisse de retraite continue de verser sa pension de retraite à une assurée décédée. Lorsqu'elle se rend compte de son erreur, la succession a déjà été partagée. Elle demande alors à l'une des filles de la défunte de lui rembourser le trop-perçu. Celle-ci refuse au motif qu'elle n'est pas la seule héritière.
La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, lui donne raison : les arrérages versés sur le compte de la défunte faisaient partie de sa succession. Dans la mesure où un héritier n'est tenu au paiement des dettes qu'à concurrence de la part qu'il reçoit dans la succession (C. civ. art. 1220), la fille assignée n'avait pas à rembourser la totalité du trop-perçu d'arrérages.

Cass. 1e civ. 12 novembre 2009 n° 08-18.338 (n° 1143 F-D).

REMARQUE Solution déjà jugée (Cass. 1e civ. 24-5-2005 n° 02-31.238 : D. 2005 pan. p. 2119).
Pour la petite histoire, le montant des sommes dont la caisse de retraite demandait le remboursement s'élevait à 660,06 euros !"


Cordlt.
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jyan37 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2010
19 mars 2010 à 09:27
merci pour ce début de réponse, mais est ce à dire que la caisse de retraite complémentaire qui se réveille presque 4ans après le décès et 3 ans après la succession est en droit de réclamer le trop versé et comment doit elle s'y prendre puisque nous sommes 11 héritiers ,est ce au notaire de faire le travail ou bien de communiquer à la caisse la liste des héritiers pour faire le calcul au prorata. enfin quel est le délai de prescription car nous redoutons d'autres réclamations qui sait ?
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