Creance après succession
jyan37
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 18 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2010
-
18 mars 2010 à 17:08
jyan37 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2010 - 19 mars 2010 à 09:27
jyan37 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2010 - 19 mars 2010 à 09:27
A voir également:
- Creance après succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
Le notaire fait avec les éléments qu'il a. Si cette dette lui était inconuue malgré ses recherches, il ne peut en tenu pour responsable.
Pour info, je vous laisse lire ceci :
"Une caisse de retraite continue de verser sa pension de retraite à une assurée décédée. Lorsqu'elle se rend compte de son erreur, la succession a déjà été partagée. Elle demande alors à l'une des filles de la défunte de lui rembourser le trop-perçu. Celle-ci refuse au motif qu'elle n'est pas la seule héritière.
La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, lui donne raison : les arrérages versés sur le compte de la défunte faisaient partie de sa succession. Dans la mesure où un héritier n'est tenu au paiement des dettes qu'à concurrence de la part qu'il reçoit dans la succession (C. civ. art. 1220), la fille assignée n'avait pas à rembourser la totalité du trop-perçu d'arrérages.
Cass. 1e civ. 12 novembre 2009 n° 08-18.338 (n° 1143 F-D).
REMARQUE Solution déjà jugée (Cass. 1e civ. 24-5-2005 n° 02-31.238 : D. 2005 pan. p. 2119).
Pour la petite histoire, le montant des sommes dont la caisse de retraite demandait le remboursement s'élevait à 660,06 euros !"
Cordlt.
Pour info, je vous laisse lire ceci :
"Une caisse de retraite continue de verser sa pension de retraite à une assurée décédée. Lorsqu'elle se rend compte de son erreur, la succession a déjà été partagée. Elle demande alors à l'une des filles de la défunte de lui rembourser le trop-perçu. Celle-ci refuse au motif qu'elle n'est pas la seule héritière.
La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, lui donne raison : les arrérages versés sur le compte de la défunte faisaient partie de sa succession. Dans la mesure où un héritier n'est tenu au paiement des dettes qu'à concurrence de la part qu'il reçoit dans la succession (C. civ. art. 1220), la fille assignée n'avait pas à rembourser la totalité du trop-perçu d'arrérages.
Cass. 1e civ. 12 novembre 2009 n° 08-18.338 (n° 1143 F-D).
REMARQUE Solution déjà jugée (Cass. 1e civ. 24-5-2005 n° 02-31.238 : D. 2005 pan. p. 2119).
Pour la petite histoire, le montant des sommes dont la caisse de retraite demandait le remboursement s'élevait à 660,06 euros !"
Cordlt.
19 mars 2010 à 09:27