Dates légales de vente en VEFA

Question

Bonjour,

Voilà, j'ai une question un peu "tordue", j'espère que quelqu'un pourra me répondre.
Nous avons acheté un appartement en VEFA(sur plan quoi) il y a bientot 5 ans.
Nous avons signé un compromis de consruction de maison individuelle.
Nous allons donc vendre notre appartement.
Le soucis, c'est qu'ayant acheté l'appart en VEFA, nous avons payé une tva à 5.5%.
Si on vends avant les 5 ans, nous devons payer la différence, soit 15%.
Cela fera 5 ans le 27 juillet 2010.
Ma question est la suivante:
Si je vends mon appartement maintenant, mais pour un démenagement pour septembre, donc, je reste dans les lieux jusqu'en septembre, cela sera bon?
Ou es-ce la date du compromis de vente qui compte?
Ou es-ce la date de l'acte de vente de notaire qui fait foi?

Ca fait 1 mois que j'attends une réponse de mon notaire, sans succès malgré mes relances.

Merci d'avance pour votre aide

lbigaret · Answer

A priori ce sont les dates des actes authentiques qui feront foi. Je ne pense pas que la dernière loi de finance ait changé quelque chose à ce niveau mais pourquoi ne demandez vous pas une réponse écrite de votre centre des impôts à ce sujet ? En ces temps où ils cherchent à récupérer le maximum d'argent vous serez plus "rassuré" par leur courrier.

david3333 · Answer

Merci pour ta réponse.

Donc, si je comprends ce que tu dis, c'est la date de l'acte de vente chez le notaire qui fera foi.

Sais tu ou je peux avoir de la documentation là dessus?
Quelle est cette nouvelle loi dont tu me parle?

Bien pensé les impôts.

lbigaret · Answer

La loi de finance 2010....il en parait une chaque année.

david3333 · Answer

J'ai trouvé ça, je comprends pas trop si quelqu'un pouvait m'expliquer:
http://www.businessimmo.info/pages/lettre/fiche.php?s_code=100310F4536

Merci.

lbigaret · Answer

De façon transitoire l'administration fiscale laisserait aux partie de le choix de leur imposition (ou taxation) si les promesses ou compromis sont antérieurs au 11 mars 2010.

david3333 · Answer

Donc, rien a voir avec mon problème...

Dates légales de vente en VEFA

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