TVA SUR PLUS VALUE
SISSI
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de lire tous vos commentaires et si j'ai bien compris à compter du 11/03/2010 nous ne devons plus payer de TVA sur la vente d'1 bien de - de 5ans, savez-vous ou se procurer cette nouvelle loi?
je viens de lire tous vos commentaires et si j'ai bien compris à compter du 11/03/2010 nous ne devons plus payer de TVA sur la vente d'1 bien de - de 5ans, savez-vous ou se procurer cette nouvelle loi?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...