TVA SUR PLUS VALUE
SISSI
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17 mars 2010 à 10:48
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 mars 2010 à 13:05
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lbigaret
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L. n° 2010-237, 9 mars 2010 ; J.O. du 10 mars 2010
C'est la loi de finance.....bonne lecture....et bon courage !
C'est la loi de finance.....bonne lecture....et bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...