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Obligation bailleur

marcuspizzas - 17 mars 2010 à 10:29
 marcuspizzas - 17 mars 2010 à 10:39
Bonjour,
je suis actuellement en negosse pour l'achat d'un fond de commerce avec tous les travaux a realise.
qu'elle sont ceux que le bailleur est en obligation de prendre a ca charge.
sachant que c'est un restaurant et que toute les mise en conformite de securité sont a crées!?
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
17 mars 2010 à 10:31
--Alors les baux commerciaux peuvent mettre certains gros travaux à la charge du locataire, il n'y a pas de règle pré-établie en ce domaine.

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
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marcuspizzas
17 mars 2010 à 10:39
elecrticité datant de1940 non respaisde norme de securité sortis de secour regle d'hygienne .tout ca est a ma charge?
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