information refusée par la banque

Question

Bonjour,mon problème est le suivant ma maman est décédée en octobre dernier ma soeur avait procuration sur son compte à son décès nous avons demander à voir les compte elle a refusée nous avons donc du demander au notaire de nous faire parvenir les photocopies qui bien sur nous on été facturé mais il se trouve qu'il y a eu une remise d'un chèque important et des retraits on été fait par ma soeur peu de temps après la banque ne veux pas nous dire de qui etait se chèque quel recours avons  nous merci d'avance .

Gérard · Answer

Vous touchez là les limites du droit des héritiers.
Déjà, certaines banques n'auraient pas fourni de copie des relevés au notaire et ne l'auraient fait que sur réquisition du parquet.
Pour la photocopie du chèque, je dirais dans ce même ordre d'idées, que votre droit de regard sur les opérations passées par votre mère de son vivant n'exite pas. 
Donc, à mon sens, la banque a raison...

Gérard · Answer

Je croyais à peu prés connaître le Code monétaire et financier et le Code civil...
Mais là je suis tombé sur une juriste éminente !

Compte tenu de ce niveau de connaissances, pourquoi d'ailleurs pose t-elle des questions sur un forum ?

fideso · Answer

Avec la procuration votre soeur avait le droit de faire ces retraits, le problème n'est pas du domaine bancaire, mais successoral..
Votre notaire peut faire la demande de la photocopie du chèque, mais j'avoue n'avoir  fait ce genre de demande que pour les débits, pas pour les crédits...
Cordialement.

Gérard · Answer

Le notaire peut demander la photocopie du chèque, certes !
Mais rien n'oblige (jusqu'à preuve contraire) la banque à lui fournir...d'où ce refus du CA. 
Il faut se repporter aux régles d'accès aux comptes ouverts uniquement aux agents du fisc ou en  cas de  réquisition du Parquet.
Un notaire en la matière n'a pas plus de droits qu'un OPJ agissant sans mandat du proc '.
Dans ce même ordre d'idées, pourquoi une banque n'a-elle pas le droit de communiquer la copie du verso d'un chèque ? Refus en place dans les banques sérieuses depuis le tout début des années 80 sur la base de la doctrine ( entre autres : RIVES-LANGE et STOUFFLET ).
Celà s'applique t-il  au verso  dans le cas présent ? oui ? non ? position du tireur ?

fideso · Answer

Non, à part lors de réquisitions ou fisc nous n'avons pas le droit de donner le verso, puisqu'on y trouve les coordonnées bancaires de quelqu'un.. Donc problème de secret bancaire..

Maintenant j'évoquais la piste du notaire, car je n'ai pas compris qui a fait la demande à la banque... Par écrit, au guichet?

Ce genre de demande est souvent géré par le service succession ou juridique et non l'agence car nous ne sommes pas aptes à savoir quels sont les droits du demandeur..

C'est pourquoi un courrier en recommandé est souvent porteur de plus d'informations..

Et nous sommes humains et manquons parfois d'objectivité dans la compréhension des informations transmises, et des quiproquos peuvent apparaitres..

Gérard · Answer

Les règles qui doivent être appliquées se résument à ceci : un héritier - fusse - t-il remplacé dans ses démarches par un notaire - n'a pas plus de droits en matière de connaissance des opérations passées sur un compte qu'il en avait avant le décès du titulaire

Je maintiens que lorsque notre interlocutrice répond :

"Je suis désolée mais obtenir les relevées des comptes de notre maman est un droit "

Non ! Les droits des héritiers en la matière se limitent au solde du compte au décès et à l'examen des opérations passées après le décès. Jusqu’à preuve légale contraire !

Si j’ai remis un chèque à une personne et qu’elle l’a encaissé de son vivant, je trouverai tout à fait contraire aux règles du secret professionnel auxquelles sont tenues les banques qu’un héritier ait entre les mains la copie de cette valeur.

fideso · Answer

Je suis tout à fait d'accord pour le problème du secret bancaire, je pensais au cas ou un enfant aurait fait une avance, mais je n'ai pas assez réfléchis car celui-ci peut demander auprès de sa banque le double du chèque..
mais dans la pratique, il me semble donner des relevés antérieurs au décès, avec l'accord de mon service succession.. Mais il me semble..

!

Gérard · Answer

Tout le monde peut faire des erreurs....
.....même un service Successions (*)     
         
                                                            lOl

(*) qui est l'un des services les plus sensibles de la banque !

Information refusée par la banque

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