probleme banquere

Question

Bonjour,
Mon histoire: mon copain et moi devions achetés une maison , donc nous avons signés  un compromis de vente et donnés un chéque de 11000 euros, notre notaire devais l'encaissé que l'osque nous avions l'argent sur le compte, chose qu'il n'a pas fait. Aujourd'hui mon copain se retrouve interdit banquere pour 3 mois.
donc nous avons opter pour une location, et j'ai peur que le rib de mon copain de passe pas a la banque.
Si vous avez des reponses a mes questions, je serais ravis
Merci

Gérard · Answer

"donc nous avons opter pour une location, et j'ai peur que le rib de mon copain de passe pas a la banque. "

pouvez-vous expliquer le rapport entre la location et le RIB ?
le rapport entre le bailleur et la banque ?

Gérard · Answer

En ce qui concerne ce RIB je vous indique que l'article 4 de la loi du 06.07.1989 interdit d’imposer le prélèvement comme moyen de paiement (ci-dessous).

Le chèque encaissé par le notaire correspond-il au paiement de la clause pénale en cas de dédit ?


« Est réputée non écrite toute clause : 
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre «

fideso · Answer

pour que la banque refuse le prélèvement i faut que soit:
Votre compte soit a découvert
votre compte géré par le service recouvrement
que vous ayez fait opposition
qu'il n y ait pas la provision sur le compte

c'est tout..

Gérard · Answer

Mais une banque a t-elle le droit de refuser l'  « autorisation de prélèvement » ?
Les ordres de prélèvements par la suite, oui, mais l' »autorisation de prélèvement » ?
Certes, le Code civil permet de ne pas accepter un mandat, mais le refus de l'autorisation de prélèvement n'est-il pas une atteinte au secret bancaire ?

fideso · Answer

L'autorisation de prélèvement, pas à ma connaissance.. et je n'ai jamais vu le cas..

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