Loyer et consommation chauffage non payés
allipse
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17 mars 2010 à 08:11
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 17 mars 2010 à 08:51
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eglantine280
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17 mars 2010 à 08:51
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--Vous lui réclamez des indemnités d'occupation plus la facture de chauffage, par lettre recommandée AR, et si elle ne veut pas payer vous l'assignez devant le juge de proximité.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
MarieS
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