Chèque de réservation
mika
-
16 mars 2010 à 17:58
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 17 mars 2010 à 09:39
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 17 mars 2010 à 09:39
A voir également:
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5 réponses
Aucun paiement ne peut être exigé tant que le bail n'est pas signé car aucune partie n'a la moindre obligation. C'est pour cette raison que la pratique chèques de réservation est ILLEGALE dans le cadre d'une location : vous ne pouvez encaisser le chèque.
Pourquoi ne pas avoir signé un bail avec le candidat ? Vous auriez marqué la date de prise d'effet et aucun désistement n'aurait été possible.
Pourquoi ne pas avoir signé un bail avec le candidat ? Vous auriez marqué la date de prise d'effet et aucun désistement n'aurait été possible.
Non, parce que vous n'aviez pas non plus d'obligation et que vous vous êtes placés dans une situation illégale via ce chèque de réservation. Seul le bail signé compte.
Merci beaucoup pour ses réponses mais j'aurai préférer encaisser mon chèque
En effet.
Cette pratique de chèques de "réservation" est TOTALEMENT illégale.
Je ne vous conseille pas de l'encaisser si vous ne voulez pas avoir de gros ennuis.
Cette pratique de chèques de "réservation" est TOTALEMENT illégale.
Je ne vous conseille pas de l'encaisser si vous ne voulez pas avoir de gros ennuis.
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eglantine280
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17 mars 2010 à 09:39
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--Ce n'est pas illégal pour une location saisonnière, il faut le préciser.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
MarieS
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16 mars 2010 à 18:43