A voir également:
- Droit de preamption et achat immo -_-
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Formate de bara achat en ligne - Forum Consommation
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit commun - Guide
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 943
16 mars 2010 à 16:32
16 mars 2010 à 16:32
Le mieux est de demander au notaire .Mais a partir du moment ou le bien n'est plus le même je pense que vous devez pouvoir vous désister.
16 mars 2010 à 16:36
à voir avec votre notaire, mais si le droit de préemption a joué ... (je suppose qu'il figurait dans les clauses de la promesse de vente) ... vous etes en droit de vous retirer sans pénalité.