Facture hopital
cooky63
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cooky63 -
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Bonjour,
Ma maman etant décédée le 2 janvier 2007 ,l'hopital me reclame une journnée celle du 1 au 2 janvier.
Il y a t'il prescription ?
Merci de vos réponses si possible le plus rapidement.
Ma maman etant décédée le 2 janvier 2007 ,l'hopital me reclame une journnée celle du 1 au 2 janvier.
Il y a t'il prescription ?
Merci de vos réponses si possible le plus rapidement.
2 réponses
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oui en effet il y a prescription, de 2 ans, depuis la nouvelle loi sur le delai de prescription,du 17 juin 2008
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Bonsoir.
Merci pour votre réponse,si j'ai bien compris avec la nouvelle loi de 2008;la facture d'une journée d'hopital du 2 janvier 2007 est caduc ?
Merci.- non.La loi de 2008 concerne la prescription civile.En matière fiscale et hospitalière, la precription est de 4 ans.
Article L274 du Livre des procédures fiscales:
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."
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sauf si des actes de poursuites sont intervenus avant la la date de prescription...ce qui a pour effet de repousser la date de prescription...
La législation juridique et financière évolue en permanence...