2 réponses
oui en effet il y a prescription, de 2 ans, depuis la nouvelle loi sur le delai de prescription,du 17 juin 2008
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17 mars 2010 à 20:27
Merci pour votre réponse,si j'ai bien compris avec la nouvelle loi de 2008;la facture d'une journée d'hopital du 2 janvier 2007 est caduc ?
Merci.
17 mars 2010 à 22:28
Article L274 du Livre des procédures fiscales:
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."
17 mars 2010 à 22:43
Merci de votre réponse ,cette derniere me satisfaisant.
bonne soirée.