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Acte de propriété ouvente, payant?

Riekan Messages postés 1 Statut Membre -  
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement, j'ai eu besoin de présenter un acte de propriété, j'ai l'acte de vente (signé avec l'agence immobilière et le vendeur) je suppose que ce n'est pas le même document (que l'acte de propriété), c'est ça?
Après avoir lu quelques threads sur ce forum j'ai fait la demande au notaire de me délivrer un acte de propriété. Celui-ci me demande 45€. Est-ce normal? Quel recours ai-je?
Merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--L'acte de vente n'existe pas, le terme exact est acte de propriété, si ce document n'est plus en votre possession, le notaire vous délivre un duplicata payant, il faut faire des recherches et recopier, tout à un coût.

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
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