Refus de convention d'indivision
lutiole
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2010 à 14:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2010 à 14:50
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7 réponses
condorcet
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16 mars 2010 à 14:41
16 mars 2010 à 14:41
Une convention est un accord adopté par tous.
Si aucun des indivisaires ne l'accepte, celui sollicitant cette mesure ne peut agir seul et sera contraint de répondre au voeu des autres de vendre le bien sur lequel porte cette indivision.
Si aucun des indivisaires ne l'accepte, celui sollicitant cette mesure ne peut agir seul et sera contraint de répondre au voeu des autres de vendre le bien sur lequel porte cette indivision.
C'est en ce sens que je souhaite savoir si un indivisaire peut refuser la demande d'une convention d'indivision.
Confirmation du message précédent.
Une convention est un accord entre toutes les parties concernées.
Si l'un d'entre eux seulement ne l'accepte, la convention est inexistante.
Confirmation du message précédent.
Une convention est un accord entre toutes les parties concernées.
Si l'un d'entre eux seulement ne l'accepte, la convention est inexistante.
Merci condorcet pour votre réponse, tous les indivisaires sont d'accord pour vendre, l'établissement de la convention d'indivision intervient pour une meilleure gestion et pour éviter tout désaccord au moment de la vente du bien et du partage.
C'est en ce sens que je souhaite savoir si un indivisaire peut refuser la demande d'une convention d'indivision.
Merci
C'est en ce sens que je souhaite savoir si un indivisaire peut refuser la demande d'une convention d'indivision.
Merci
Et en saisissant le juge?
Certains actes peuvent être autorisés par le tribunal de grande instance. Un indivisaire peut notamment saisir le juge pour être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre héritier (coïndivisaire) serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Certains actes peuvent être autorisés par le tribunal de grande instance. Un indivisaire peut notamment saisir le juge pour être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre héritier (coïndivisaire) serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
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Merci condorcet pour votre réponse,
je comprends dans vos réponses que la convention d'indivision ne peut être établie à partir du moment où l'un des indivisaires la refuse.
Quel serait donc d'après vous la solution a adopté avant le partage, pour gérer équitablement l'indivision et ce, officiellement?
L'indivisaire qui refuse cette convention d'indivision ne souhaite plus communiquer, sauf pour la vente du bien.
Merci
je comprends dans vos réponses que la convention d'indivision ne peut être établie à partir du moment où l'un des indivisaires la refuse.
Quel serait donc d'après vous la solution a adopté avant le partage, pour gérer équitablement l'indivision et ce, officiellement?
L'indivisaire qui refuse cette convention d'indivision ne souhaite plus communiquer, sauf pour la vente du bien.
Merci
condorcet
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11 avril 2010 à 08:14
11 avril 2010 à 08:14
Quel serait donc ......la solution a adopté avant le partage, pour gérer équitablement l'indivision et ce, officiellement?
L'indivisaire qui refuse cette convention d'indivision ne souhaite plus communiquer, sauf pour la vente du bien.
La réponse est dans votre question.
L'indivisaire hostile à la convention veut la liquidation de l'indivision.
Il refusera toujours de communiquer.
Invitez-le officiellement, à se joindre à votre démarche de gestion collective en faisant valoir l'intérêt de cette formule.
S'il ne répond pas, ce dont il faut s'attendre, gérez sans lui, notez toutes vos initiatives prises dans la gestion et tenez une comptabilité irréprochable, afin de ne pas être critiqué,ultérieurement.
Et, il attendra ou provoquera lui-même le partage.
L'indivisaire qui refuse cette convention d'indivision ne souhaite plus communiquer, sauf pour la vente du bien.
La réponse est dans votre question.
L'indivisaire hostile à la convention veut la liquidation de l'indivision.
Il refusera toujours de communiquer.
Invitez-le officiellement, à se joindre à votre démarche de gestion collective en faisant valoir l'intérêt de cette formule.
S'il ne répond pas, ce dont il faut s'attendre, gérez sans lui, notez toutes vos initiatives prises dans la gestion et tenez une comptabilité irréprochable, afin de ne pas être critiqué,ultérieurement.
Et, il attendra ou provoquera lui-même le partage.
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11 avril 2010 à 14:50
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J'ignore !
La législation juridique et financière évolue en permanence...