Rupture conventionnelle et solde tout compte
Résolu
Amandine
-
Nappybrownsugar Messages postés 1 Statut Membre -
Nappybrownsugar Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si cela est légal de signer le solde tout compte en même temps que la rupture conventionnelle. Je pense que mon employeur va me demander de la signer mercredi.
D'autre part, sachant qu'il y a 15 jours de droit de rétractation et que la "direction du travail" a jusqu'à 15 jours pour valider la convention, qu'elle date minimum de fin de contrat envisagée mon employeur peu inscrire (pour une convention signée le 16 mars) ?
Merci d'avance pour votre aide,
Amandine
Je souhaiterais savoir si cela est légal de signer le solde tout compte en même temps que la rupture conventionnelle. Je pense que mon employeur va me demander de la signer mercredi.
D'autre part, sachant qu'il y a 15 jours de droit de rétractation et que la "direction du travail" a jusqu'à 15 jours pour valider la convention, qu'elle date minimum de fin de contrat envisagée mon employeur peu inscrire (pour une convention signée le 16 mars) ?
Merci d'avance pour votre aide,
Amandine
A voir également:
- Délai paiement indemnité rupture conventionnelle
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
3 réponses
les indemnités prévues dans la convention sont justes et il n'y a pas d'indemnités supra-légales;donc cela vaut acceptation.
Mais pôle emploi applique quelle carence(nombre de jours),si pas d'indemnités supra-légales?
Comment je sais que le contrat est rompu si silence de la DDT?faut-il le déduire dès le 14 novembre 2010, dans mon cas, et donc attendre mes attestations pour me rendre à pôle emploi? vais- je recevoir un courrier de la DDT?
Enfin,vu les liens conflictuels entre mon ex patron et moi,que faire s'il tarde à m'envoyer mes papiers en fin de contrat?
En fait mon inquiétude s'explique par le fait que je compte créer mon entreprise une fois au chômage.Mon conseiller financier me demande d'avoir d'abord le statut de demandeur d'emploi avant d'étudier mon cas(statut juridique,financement,prévisionnel,dépôt de dossiers pour l'immatriculation etc...) Suis- je inquiet pour rien?
Mais pôle emploi applique quelle carence(nombre de jours),si pas d'indemnités supra-légales?
Comment je sais que le contrat est rompu si silence de la DDT?faut-il le déduire dès le 14 novembre 2010, dans mon cas, et donc attendre mes attestations pour me rendre à pôle emploi? vais- je recevoir un courrier de la DDT?
Enfin,vu les liens conflictuels entre mon ex patron et moi,que faire s'il tarde à m'envoyer mes papiers en fin de contrat?
En fait mon inquiétude s'explique par le fait que je compte créer mon entreprise une fois au chômage.Mon conseiller financier me demande d'avoir d'abord le statut de demandeur d'emploi avant d'étudier mon cas(statut juridique,financement,prévisionnel,dépôt de dossiers pour l'immatriculation etc...) Suis- je inquiet pour rien?
Bonjourn
Non ce n'est pas normal que l'employeur vous demande de signer le solde de tout compte en même temps que la signature de la convention .
mais ca ne vous engage nullement et ne vous prive pas du délai légal de rétractation.
Fin de contrat à mentionner : le 16 Avril.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.pdf
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html
Non ce n'est pas normal que l'employeur vous demande de signer le solde de tout compte en même temps que la signature de la convention .
mais ca ne vous engage nullement et ne vous prive pas du délai légal de rétractation.
Fin de contrat à mentionner : le 16 Avril.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.pdf
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html
magic
je viens de signer ma convention de rupture et le contrat prend fin le 13 novembre 2010 si pas de refus de la direction D du travail".qu'est ce qui se passe après? vais -je recevoir un courrier de la "DDTEF" pour m'informer de leur refus ou acceptation de la rupture conventionnelle?puis-je aller tout de suite à pole emploi dès le 14 novembre sans docs ou faut-il attendre les docs de mon ex patron?En gros j'aimerai savoir quelle est la suite(procédure) après avoir signé une rupture conventionnelle?
J'ai en outre 1 an et 5 mois d'ancienneté et donc je percevrai 500 euros d'indemnité légale.La DDT peut -elle refuser la rupture pour montant insuffisant?
dans quel délai mon patron est -il tenu de me faire parvenir mon solde pour tout compte et mes attestations pole emploi? merci de me répondre car je suis dans le flou.
je viens de signer ma convention de rupture et le contrat prend fin le 13 novembre 2010 si pas de refus de la direction D du travail".qu'est ce qui se passe après? vais -je recevoir un courrier de la "DDTEF" pour m'informer de leur refus ou acceptation de la rupture conventionnelle?puis-je aller tout de suite à pole emploi dès le 14 novembre sans docs ou faut-il attendre les docs de mon ex patron?En gros j'aimerai savoir quelle est la suite(procédure) après avoir signé une rupture conventionnelle?
J'ai en outre 1 an et 5 mois d'ancienneté et donc je percevrai 500 euros d'indemnité légale.La DDT peut -elle refuser la rupture pour montant insuffisant?
dans quel délai mon patron est -il tenu de me faire parvenir mon solde pour tout compte et mes attestations pole emploi? merci de me répondre car je suis dans le flou.
vous devez attendra vos papiers et de toute façon en vous inquiètez pas vous aurez la carence assedics et ce sera la date de rupture qui compte pas la date d'inscription
il est clair que si votre patron ne vous a pas versé assez (selon la base des indemnités légales) ils n'accepteront pas l'homologation
le solde de tout compte doit etre tenu à votre disposition chez l'employeur dès la fin de votre contrat
il est clair que si votre patron ne vous a pas versé assez (selon la base des indemnités légales) ils n'accepteront pas l'homologation
le solde de tout compte doit etre tenu à votre disposition chez l'employeur dès la fin de votre contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
apparement dès le délai d'un mois dépassé cela vaut comme acceptation
normalement c'est votre employeur qui reçoit le courrier
meme si il tarde de toute façon comme je vous l'ai noté c'est la date de rupture qui compte donc cela ne changera rien car vous serez en carence
oui surtout pour votre création il faut que vous soyez demandeur d'emploi sinon vous n'aurez pas d'aides
et j'ai fais une erreur la carence est prolongée lorsqu'effectivement il y a des indemnités supra légales, vous vous n'aurez que la carence congés payés si il vous en verse