Date de changement d'adresse fiscale

Papy51Dod - 12 mars 2010 à 12:24
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 10 avril 2010 à 20:02
Bonjour,

Je suis travailleur expatrié résident en famille à l'étranger. Je viens d'être licencié fin Janvier 2010 alors que je me trouvai en France pour mes congés et des examens médicaux.
Le rapatriement de mes affaires personnelles restées à l'étranger a été fait par mon ancien employeur et vient juste d'arriver en France le 9-Mars.
Question:
Quelle est la date de changement de résidence/ adresse fiscale à communiquer au centre des impôts des non-résidents?
Le Service d'Assistance des Non-Résidents de Bercy (SANR) me dit que c'est celle de la livraison de mon déménagement, vu qu'en France je n'ai encore ni activité professionnelle, ni + de 183 jours de présence, ni le centre de mes intérêts économiques, et que donc je ne remplis aucune des conditions de l'article 4B du CGI pour être considéré comme résident fiscal.

Je n'ai pas reçu de réponse (écrite) du CINR que j'ai questionné.

Pouvez-vous me confirmer cette position?
Merci d'avance

1 réponse

PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
10 avril 2010 à 20:02
Le service des non résidents a tout à fait raison.
Heureusement, ce sont eux les spécialistes !!

Mais je confirme leurs dires.
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