Fonction publique et contrats.
LaPif
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LaPif Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Besoin de renseignements !!!
Je suis rentré le 01 juillet 1999 en mairie et jusque Octobre 2004 je n'ai que des fiches de paie avec un grade d'agent d'entretien.Aucun contrat n'a été signé!!!
Ensuite d'Octobre 2004 à Décembre 2007 j'ai des cdd renouvelés (cdd de 1 an sur le même poste et grade d'éducateur sportif )
En janvier 2008 mon contrat qui devait aller de juillet 2007 à juin 2008 bascule à la communauté d'agglomération ( avenant de 6 mois toujours sur le même grade )
En juillet 2008, j'ai un cdd de 1 mois suivi d'un cdd de 11 mois. (toujours même grade)
En Avril 2009 on m'informe par recommandé que mon contrat ne sera pas renouvelé.
Après 2 cdd d'été de 1 mois, j'ai finalement un nouveau cdd de 10 mois (toujours même grade)
Sur ce dernier cdd qui se termine en juin2010 donc on me marque que le contrat ne sera pas renouvelé...
Même en l'absence de contrat de 1999 à 2004( ainsi que de 2004 à 2010), j'ai toujours effectué la même fonction au quotidien.
Ayant eu vent en interne que cette fois-ci il n'y aurait vraiment pas de renouvellement de contrats, j'ai besoin d'aides et d'arguments pour obtenir gain de cause (rester en poste).
Questions :
Tout ceci est'il légal?
Suis je en droit d'obtenir un cdi (loi 26 juillet 2005)?
Besoin de renseignements !!!
Je suis rentré le 01 juillet 1999 en mairie et jusque Octobre 2004 je n'ai que des fiches de paie avec un grade d'agent d'entretien.Aucun contrat n'a été signé!!!
Ensuite d'Octobre 2004 à Décembre 2007 j'ai des cdd renouvelés (cdd de 1 an sur le même poste et grade d'éducateur sportif )
En janvier 2008 mon contrat qui devait aller de juillet 2007 à juin 2008 bascule à la communauté d'agglomération ( avenant de 6 mois toujours sur le même grade )
En juillet 2008, j'ai un cdd de 1 mois suivi d'un cdd de 11 mois. (toujours même grade)
En Avril 2009 on m'informe par recommandé que mon contrat ne sera pas renouvelé.
Après 2 cdd d'été de 1 mois, j'ai finalement un nouveau cdd de 10 mois (toujours même grade)
Sur ce dernier cdd qui se termine en juin2010 donc on me marque que le contrat ne sera pas renouvelé...
Même en l'absence de contrat de 1999 à 2004( ainsi que de 2004 à 2010), j'ai toujours effectué la même fonction au quotidien.
Ayant eu vent en interne que cette fois-ci il n'y aurait vraiment pas de renouvellement de contrats, j'ai besoin d'aides et d'arguments pour obtenir gain de cause (rester en poste).
Questions :
Tout ceci est'il légal?
Suis je en droit d'obtenir un cdi (loi 26 juillet 2005)?
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