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Injonction de payer

maksim83 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2014 - 12 mars 2010 à 07:23
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 mars 2010 à 09:18
Bonjour,je suis gérant d une SCI qui a pour vocation la location de locaux d activités suite a un impayé de loyer d un de mes locataire ( société de transport) je voudrais lancer une procédure d injonction de payer, montant de la créance 17 000€TTC pouvez vous m indiquer si je dois établir ma démarche auprès du tribunal de grande instance ou de commerce

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
12 mars 2010 à 09:18
Etant donné qu'il s'agit d'une activité pro c'est au tribunal de commerce qu'il faut s'adresser.
Appelez les et demandez leur
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