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Injonction de payer

maksim83 Messages postés 4 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,je suis gérant d une SCI qui a pour vocation la location de locaux d activités suite a un impayé de loyer d un de mes locataire ( société de transport) je voudrais lancer une procédure d injonction de payer, montant de la créance 17 000€TTC pouvez vous m indiquer si je dois établir ma démarche auprès du tribunal de grande instance ou de commerce
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
Etant donné qu'il s'agit d'une activité pro c'est au tribunal de commerce qu'il faut s'adresser.
Appelez les et demandez leur
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