Sujet Précédent Sujet Suivant

Injonction de payer

maksim83 Messages postés 4 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,je suis gérant d une SCI qui a pour vocation la location de locaux d activités suite a un impayé de loyer d un de mes locataire ( société de transport) je voudrais lancer une procédure d injonction de payer, montant de la créance 17 000€TTC pouvez vous m indiquer si je dois établir ma démarche auprès du tribunal de grande instance ou de commerce
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 002
 
Etant donné qu'il s'agit d'une activité pro c'est au tribunal de commerce qu'il faut s'adresser.
Appelez les et demandez leur
0

Discussions similaires

Délai de prescription / Hospitalisation
John911FR -
Gerard. -

3 réponses
Amendes pays bas
Chris -
Chris -

8 réponses
Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
andrewsmathews -
MumG -

7 réponses
qui va payer la maison de retraite de ma soeur celibataire ?
dusumara -
cristali -

9 réponses
Problème ifm et CP sur salaire intérimaire
Angela71 -
Angela71 -

4 réponses