RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL RESIDENCE TOUR

Question

Bonjour.

Renouvellement d’un bail commercial pour une résidence de tourisme.

L’article L 145-7-1 du code du commerce qui définit les conditions de signature des baux commerciaux entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourismes mentionnées à l’article L 321-1 du code du tourisme selon la loi Novelli  (LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009) s’applique t’il au renouvellement des baux ou simplement au premier bail initial.

Merci d'avance pour vos infos

mdagbo · Answer

L'article L145-7-1 du Code de commerce prévoit effectivement que  " Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale."

Toutefois, l'article L145-12 du Code commerce prévoit également que  " La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé"

Il est donc  important de déterminer si les parties sont libres de prévoir une faculté de résiliation triennale dans le  bail « résidences de tourismes » renouvelé.

Mon analyse est que l'article L145-7-1 exclut la faculté de résiliation triennale dans les baux « résidences de tourismes », cette exclusion doit   s'appliquer aux baux renouvelés.

J'espère vous avoir éclairé.

Modeste Dagbo
Mdagbo.avocat@gmail.com

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