RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL RESIDENCE TOUR
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mdagbo -
mdagbo -
Bonjour.
Renouvellement d’un bail commercial pour une résidence de tourisme.
L’article L 145-7-1 du code du commerce qui définit les conditions de signature des baux commerciaux entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourismes mentionnées à l’article L 321-1 du code du tourisme selon la loi Novelli (LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009) s’applique t’il au renouvellement des baux ou simplement au premier bail initial.
Merci d'avance pour vos infos
Renouvellement d’un bail commercial pour une résidence de tourisme.
L’article L 145-7-1 du code du commerce qui définit les conditions de signature des baux commerciaux entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourismes mentionnées à l’article L 321-1 du code du tourisme selon la loi Novelli (LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009) s’applique t’il au renouvellement des baux ou simplement au premier bail initial.
Merci d'avance pour vos infos
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1 réponse
L'article L145-7-1 du Code de commerce prévoit effectivement que " Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale."
Toutefois, l'article L145-12 du Code commerce prévoit également que " La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé"
Il est donc important de déterminer si les parties sont libres de prévoir une faculté de résiliation triennale dans le bail « résidences de tourismes » renouvelé.
Mon analyse est que l'article L145-7-1 exclut la faculté de résiliation triennale dans les baux « résidences de tourismes », cette exclusion doit s'appliquer aux baux renouvelés.
J'espère vous avoir éclairé.
Modeste Dagbo
Mdagbo.avocat@gmail.com
Toutefois, l'article L145-12 du Code commerce prévoit également que " La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé"
Il est donc important de déterminer si les parties sont libres de prévoir une faculté de résiliation triennale dans le bail « résidences de tourismes » renouvelé.
Mon analyse est que l'article L145-7-1 exclut la faculté de résiliation triennale dans les baux « résidences de tourismes », cette exclusion doit s'appliquer aux baux renouvelés.
J'espère vous avoir éclairé.
Modeste Dagbo
Mdagbo.avocat@gmail.com
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