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Résiliation de bail pour mutation

lili - 11 mars 2010 à 08:35
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 mars 2010 à 08:38
Bonjour,
a compter de quand court le congé pour résiliation pour mutation : celui de l'envoir du courrier en LR ou celui de la réception. Si le propriétaire ne peut faire visiter l'appartement pendant la période de résiliation, peut il exiger de régler un mois supllémentaire
merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
11 mars 2010 à 08:38
bonjour , c est à la date de reception que le préavis démarre , et en tant que locataire vous devez laissez visiter le logement 2h par jour , sauf dimanches et jours fériés
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