Bail immo. bailleur faculté mental défaillant
patdomfélix
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jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de l'établissement du bail d'un appartement meublé, mon propriétaire n'avait pas toute ses facultés du fait d'une grave dépression. De plus son conjoint n'était pas là, donc n'a pas signé le bail alors qu'il est également propriétaire. Le bail peut-il être caduque du fait que le bailleur qui a signé seul n'était pas apte à ce moment là ?
Merci de me répondre, cela me rendrait grand service d'être au courant de cette situation.
Lors de l'établissement du bail d'un appartement meublé, mon propriétaire n'avait pas toute ses facultés du fait d'une grave dépression. De plus son conjoint n'était pas là, donc n'a pas signé le bail alors qu'il est également propriétaire. Le bail peut-il être caduque du fait que le bailleur qui a signé seul n'était pas apte à ce moment là ?
Merci de me répondre, cela me rendrait grand service d'être au courant de cette situation.
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