Bail immo. bailleur faculté mental défaillant
patdomfélix
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11 mars 2010 à 05:44
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 mars 2010 à 08:04
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 mars 2010 à 08:04
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jaqot
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11 mars 2010 à 08:04
11 mars 2010 à 08:04
bonjour , et qu est ce qui vous fait dire qu il n avait pas ses facultés ???de toutes facons vous etes dans la logement , donc mème s il n y avait pas de bail de signé , ce serait l équivalent d un bail oral , donc c est 3 mois de préavis