Bail immo. bailleur faculté mental défaillant

patdomfélix - 11 mars 2010 à 05:44
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 mars 2010 à 08:04
Bonjour,

Lors de l'établissement du bail d'un appartement meublé, mon propriétaire n'avait pas toute ses facultés du fait d'une grave dépression. De plus son conjoint n'était pas là, donc n'a pas signé le bail alors qu'il est également propriétaire. Le bail peut-il être caduque du fait que le bailleur qui a signé seul n'était pas apte à ce moment là ?
Merci de me répondre, cela me rendrait grand service d'être au courant de cette situation.
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1 réponse

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
11 mars 2010 à 08:04
bonjour , et qu est ce qui vous fait dire qu il n avait pas ses facultés ???de toutes facons vous etes dans la logement , donc mème s il n y avait pas de bail de signé , ce serait l équivalent d un bail oral , donc c est 3 mois de préavis
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