en cas de divorce

Question

Bonjour,

J'aimerais savoir en cas de divorce les droits de mon mari sur la maison.  En effet nous sommes mariés depuis 1996 et avons fait construire sur un terrain qui est à mon nom, en cas de divorce que pourrai-il réclamer ? 

Merci

Dric73 · Answer

Si tu es mariée sous le régime de la séparation de biens, la valeur du terrain te revient de droit sinon, il fait partie de la communauté de biens!

condorcet · Answer

en cas de divorce que pourrai-il réclamer ? 
   Pour faire simple, il réclamera la moitié du prix de la maison puisque, semble-t-il la construction a été construite avec l'argent de la communauté.

BG · Answer

"""il réclamera la moitié du prix de la maison puisque, semble-t-il la construction a été construite avec l'argent de la communauté """çà c'est pas sûr du tout !!!le terrain l'emporte sur le bati c'est à dire que la maison appartient au propriètaire du terrain

En cas de divorce

3 réponses

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