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En cas de divorce

cri5100 -  
 BG -
Bonjour,

J'aimerais savoir en cas de divorce les droits de mon mari sur la maison. En effet nous sommes mariés depuis 1996 et avons fait construire sur un terrain qui est à mon nom, en cas de divorce que pourrai-il réclamer ?

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Dric73
 
Si tu es mariée sous le régime de la séparation de biens, la valeur du terrain te revient de droit sinon, il fait partie de la communauté de biens!
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
en cas de divorce que pourrai-il réclamer ?
Pour faire simple, il réclamera la moitié du prix de la maison puisque, semble-t-il la construction a été construite avec l'argent de la communauté.
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Réponse 3 / 3
BG
 
"""il réclamera la moitié du prix de la maison puisque, semble-t-il la construction a été construite avec l'argent de la communauté """çà c'est pas sûr du tout !!!le terrain l'emporte sur le bati c'est à dire que la maison appartient au propriètaire du terrain
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